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Extract Les Tribunaux pénaux internationaux, créés par le Conseil de sécurité en 1993’ et 1994, sont en voie de démontrer que la répression internationale des violations graves du droit international humanitaire n'est plus un concept relevant de la seule théorie. Vingt et un accusés et suspects ont été transférés au siège du Tribunal d'Arusha; deux jugements portant condamnation ont été prononcés par le Tribunal de La Haye. Non seulement ces Tribunaux ont-ils compétence pour poursuivre et juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, mais encore doivent-ils le faire, au regard de leur Statut respectif, en veillant à ce que les normes internationalement reconnues touchant les droits de l'accusé soient pleinement respectées à toutes les phases de l'instance. References 1 Résolution 827 1993, 3217e séance, 25 mai Résolution 955 1994, 3453e séance, 8 novembre Le texte de l'article 21 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est reproduit en 1949 Law Reports of Trials of War Criminals vol. XII, pp. 62–63. — Dans l'exercice de sa souveraineté, l'État a le droit d'instaurer un tribunal, à tout moment qu'il juge opportun, et de lui octroyer la compétence de juger les responsables de violations de son droit pénal. L'unique obligation de l'État souverain face à cet auteur d'une violation est de lui accorder un procès équitable devant un tribunal qui lui permette de choisir le conseil de son choix, de produire des témoins à décharge et de pouvoir s'exprimer pour sa propre défense. De même, une personne accusée d'une violation du droit international ne subira en aucun cas une injustice si elle se voit accorder les mêmes droits et privilèges.» Traduction Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 27 juillet 1929, notamment les art. 45 à It is a recognised rule that a person accused of having committed war crimes is not entitled to the rights in connection with his trial laid down for the benefit of prisoners of war by the Geneva Prisoners of War Convention of 1929.» Selon une règle reconnue, une personne accusée d'avoir commis des crimes de guerre n'est pas habilitée à bénéficier, dans le cadre de son procès, des droits des prisonniers de guerre, prévus par la Convention de Genève de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre. » Traduction OCR, Procès du Général Yamashita, in Trial of War Criminal Reports, vol. III, p. 105 et suiv., et 1949 vol. IV, p. 1 et suiv.; Procès de Robert Wagner commenté in 1949 vol. Ill, à la p. 50; Procès de Rauter commenté in 1949 vol. XIV, pp. 114– Art. 93 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda. À moins d'indications contraires, cette note se réfère aux dispositions du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et aux décisions prononcées par ce Dans le premier Rapport annuel du Tribunal, il est précisé à l'égard de la ligne de conduite délibérée inhérente aux crimes contre l'humanité que … le Tribunal devra apprécier non seulement le comportement des accusés pris individuellement mais également la conduite générale de groupes ou unités militaires ou paramilitaires et établir que les crimes d'envergure qui auraient été commis dans l'ex-Yougoslavie, loin d'être des événements isolés, s'inscrivent dans le cadre d'une pratique systématique généralisée; d'où l'importance de prévoir la recevabilité de moyens de preuve tendant à établir l'existence d'une ligne de conduite délibérée» art. 93. Bien entendu, il appartiendra alors aux juges d'apprécier la valeur de ces moyens de preuve en établissant les éléments constitutifs de l'infraction alléguée. … Ces moyens de preuve pourraient également se révéler d'une grande utilité lorsqu'il s'agirait d'établir si l'une des conditions fondamentales du génocide, à savoir l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe» est présente. À l'évidence, lorsque l'intention ne s'est pas expressément et précisément manifestée, l'un des moyens d'en déterminer l'existence pourrait consister à enquêter sur le comportement systématique de groupes ou d'unités pour voir si cette intention pourrait être déduite de leur ligne de conduite délibérée » », Rapport du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Annuaire du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 1994, pp. 105– Consulter à cet Sopinka, égard J., The Law of evidence in Canada, Markham, Butterworths, 1992, pp. 431–522Google Scholar; Bellemare, J. et Viau, L., Droit de la preuve pénale, Montréal, Thémis, 1991, pp. 109– Scholar11 R. c. Robertson, 1987 1 R. c. Green, 1988 40 3d 333 Cour d'appel de Montréal, conf. 1988 1 L'article 93 du Règlement de procédure et de preuve ne donne aucune précision à cet égard. Le texte anglais se réfère à a consistent pattern of conduct».16 Le Procureur c. Tadic, Jugement, cas no IT−94−1−T, pg. au reg. du gr. 355/17687bis — l/17687bis 16 juin 1997.17 Ce chef a ete Le Procureur c. Tadic, Jugement, op. cit. note 16, aux pp. 105/17687bis — 104/ Les elements d'un plan preetabli ou d'une pratique administrative» ont été examinés par les organes juridictionnels du Conseil de l'Europe au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit la torture voir notamment Irlande c. Royaume-Uni, 18 Janvier 1978, Série A, no 25; France, Norvège, Suède, Danemark et Turquie, Pays-Bas c., décision de la Commission du 6 décembre 1983, DR 35, p. 143Google Scholar et par la Cour inter-américaine des droits de l'homme Honduras, Velasquez Rodriguez c., 29 juillet 1988, 1989 294.Google Scholar La répétition des actes et la tolérance des autorités se sont révélées Finta, R. c., 1994 1 Scholar Dans cette affaire, trois juges ont joint une opinion dissidente aux termes de laquelle ils ont conclu que seul l'élément moral inclus dans l'infraction sous-jacente doit être démontré sans qu'il soit nécessaire de faire un lien entre l'accusé et la ligne de conduite ou le contexte général dans lequel l'infraction qui est reprochée à l'accuse s' Art. 47, par. 2 Les instructions judiciaires contre les prisonniers de guerre seront conduites aussi rapidement que le permettront les circonstances; la détention préventive sera restreinte le plus possible.»22 Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, notamment les art. 82–88 et 99– Art. 103, par. I Toute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapidement que le permettront les circonstances et de telle façon que le procès ait lieu le plus tôt possible. Aucun prisonnier de guerre ne sera maintenu en détention préventive, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que l'intérêt de la sécurité nationale ne l'exige. Cette détention préventive ne durera en aucun cas plus de trois mois.»24 Art. 9, par. 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Voir également le principe 36 du Projet d'ensemble de principes relatifs au droit à un procès équitable et à un recours», Le droit à un procès équitable reconnaissance actuelle et mesures nécessaires pour renforcer cette reconnaissance, rapport final établi par S. Chernichenko et W. Treat, Doc. E/ 3 juin 1994 dont la Commission des droits de l'homme a recommandé la publication par sa résolution 1995/ Art. 5, par. 1, de la Convention européenne des droits de l' Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté, Rés. AG 45/110, 14 décembre 1990, au par. Voir au même effet Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, Rés. AG 43/173 9 décembre 1988, principe Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août - 7 septembre 1990 rapport établi par le Secrétariat, chap. I. sect. C, résolution 17, par. 2. La Convention européenne se réfère à des raisons plausibles de soupçonner» que la personne arrêtée a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction» ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci» art. 5, par. 1c.28 Art. 64 du Règlement de procédure et de Art. 65 A du Règlement de procédure et de Procureur c. Mucic, cas no. IT-96–21-T, Décision relative à la requête de l'accusé Delalic aux fins de mise en liberté provisoire, pg. au reg. du gr. 1543–1524 1er octobre 1996, p. Notamment le risque de fuite ou de destruction d'éléments de Projet de statut d'une cour criminelle internationale, dans Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session 1994, Doc. Assemblée Générale, Suppl. no 10 A/49/10, pp. 25 à Art. 29 et son commentaire. Ibid., p. Le Règlement dispose en outre que la Chambre peut subordonner la mise en liberté provisoire aux conditions qu'elle juge appropriées, y compris la mise en place d'un cautionnement art. 65 C et peut délivrer, si besoin est, un mandat d'arrêt international pour garantir la comparution de l'accusé mis provisoirement en liberté art. 65 D.36 Art. 65 B du Règlement de procédure et de Procureur c. Djukic, cas no IT-96–20-T, Décision portant maintien de l'acte d'accusation et mise en liberté provisoire, pg. au reg. du gr. 220–216 24 avril 1996.38 Procureur c. Blaskic, cas no IT-95–14-T, Décision portant rejet d'une demande demise en liberté provisoire, pg. au rg. du gr. 1870–1867 25 avril 1996; Procureur c. Blaskic, cas no IT-95–14-T, Ordonnance portant rejet d'une demande de mise en liberté provisoire, pg. au rg. du gr. 3047–3041 20 déc. 1996; Procureur c. Mucic, cas no IT- 96–21-T, Décision relative à la requête de l'accusé Delalic aux fins de mise en liberté provisoire, loc. cit. note 31; Mucic, cas no IT-96–21-T, Décision sur la requête de la Défense aux fins de mise en liberté provisoire de l'accusé Hazim Delie, pg. au reg. du gr. 1703–1690 28 oct. 1996 et 1801–1799 15 nov. 1996; Mucic, cas n» 1T-96–21-T, Décision sur la requête de l'accusé Landzo aux fins de mise en liberté provisoire, pg. au reg. du gr. non disponbiles 16 janvier 1997. Les citations se réfèrent à la version Procureur c. Mucic, cas no IT-96–21-T, Décision relative à la requête de l'accusé Delalic aux fins de mise en liberté provisoire, loc. cit. note 31, p. Art. 5, par. 3 de la Convention européenne des droits de l' Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, Série A, no 8. Le Comité des droits de l'homme, pour sa part, estime que le maintien en détention provisoire doit être non seulement légal mais aussi raisonnable à tous égards» no 305/1988, Van Alphen c. Pays-Bas, décision du 23 juillet 1990, Doc. ONU, A/45/40, vol. II, p. Neumeister c. Autriche, ibid.

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^{7 De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter} Bureau du Procureur Communiqué de presse Arusha, La Haye 11 déc 2019 Le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux le Mécanisme », Serge Brammertz, a prononcé aujourd’hui une allocution devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Il a commencé par faire un point sur les quelques procédures en cours devant le Mécanisme, à savoir l’appel dans l’affaire Mladić, le nouveau procès en première instance dans l’affaire Stanišić et Simatović, la mise en état de l’affaire d’outrage Turinabo et consorts, et la procédure en révision dans l’affaire Ngirabatware. Le Procureur a informé le Conseil de sécurité que le Bureau du Procureur du Mécanisme avait convaincu la Chambre d’appel de rejeter la demande en révision présentée par Augustin Ngirabatware, un ancien ministre rwandais qui, en 2014, a été déclaré coupable d’incitation à commettre le génocide et pour avoir incité au génocide et l’avoir aidé et encouragé. Il a expliqué que son Bureau avait mis au jour et présenté de multiples preuves d’un vaste projet criminel auquel de nombreuses personnes ont participé pendant trois ans, consistant à faire pression sur des témoins dans le but de faire infirmer les déclarations de culpabilité prononcées contre Ngirabatware. Le Procureur a également informé le Conseil que six personnes étaient désormais mises en accusation par son Bureau pour ces infractions, dont Ngirabatware lui‑même. Serge Brammertz a dit à ce propos Cet aboutissement prouve bien aux témoins qui ont déposé devant le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme qu’ils continuent de bénéficier de la protection du Mécanisme. » Le Procureur a ensuite évoqué devant le Conseil de sécurité la recherche des huit personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda encore en fuite, en commençant par ces mots Je dois malheureusement vous dire aujourd’hui que nous n’obtenons pas de certains États Membres la coopération dont nous avons besoin. » Il a informé le Conseil que l’Afrique du Sud, qui a été avertie en août 2018 qu’un fugitif avait été localisé sur son territoire, n’a toujours pas arrêté ce fugitif. S’il a salué l’annonce faite par l’Afrique du Sud la semaine dernière qu’elle allait finalement faire exécuter le mandat d’arrêt, le Procureur a néanmoins souligné qu’ [à] ce stade tardif, seule l’arrestation immédiate du fugitif pourra satisfaire les victimes et le Conseil de sécurité ». Parlant d’autres fugitifs, il a fait remarquer que nombre de demandes importantes et ayant un caractère d’urgence faites à certains États Membres restent sans réponse, bien que son Bureau produise des renseignements précieux à même d’ouvrir des pistes, et que son Bureau n’a pas accès aux personnes et aux informations dont il a besoin. Le Procureur a conclu en ces termes Le Conseil de sécurité a exhorté à maintes reprises les États Membres à apporter toute la coopération nécessaire dans la recherche des fugitifs. Hélas, ce message n’est pas entendu par certains États. » Il a demandé au Conseil d’envoyer un message clair et de rappeler à tous les États Membres que la recherche des fugitifs est toujours cruciale aujourd’hui. Le Procureur a terminé son allocution en abordant devant le Conseil de sécurité les efforts entrepris à l’échelle nationale, au Rwanda et dans les pays issus de la Yougoslavie, pour rendre justice au plus grand nombre de victimes. Il a fait observer qu’il restait encore beaucoup à faire, étant donné que les autorités rwandaises recherchent toujours plus de 500 fugitifs et que, dans les pays issus de la Yougoslavie, des milliers d’affaires doivent encore être jugées devant les juridictions nationales. Le Procureur a de nouveau fait état devant le Conseil de la glorification des criminels de guerre et du déni des crimes qu’on observe au Rwanda et dans les pays issus de la Yougoslavie. Au sujet du Rwanda, il a signalé la persistance d’initiatives concertées visant au déni du génocide rwandais, qui s’appuient sur la propagation de récits révisionnistes et le déni de l’intention génocidaire des auteurs. Au sujet de l’ex‑Yougoslavie, il a rappelé que le déni des crimes et la glorification des criminels de guerre étaient des phénomènes généralisés dans toute la région. Le Procureur a expliqué que la manière d’agir des responsables politiques était révélatrice de la profondeur du problème Ce n’est pas en promettant la réconciliation, ni en jetant des ponts vers les autres communautés, qu’ils cherchent à acquérir des voix. Ils croient au contraire gagner les élections en niant les atrocités commises et en glorifiant ceux qui en sont responsables. Certains promeuvent des versions révisionnistes de l’histoire, tandis que d’autres essaient d’obtenir des voix en rendant hommage aux criminels de guerre plutôt qu’en les blâmant. » Pour en savoir plus, veuillez prendre contact avec le Bureau chargé des relations extérieures Tél. Arusha +255 027 256 5376 Tél. La Haye +31 070 512 5691 Courriel mict-press Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel. Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux Mécanisme a été créé en application de la résolution 1966 2010 du Conseil de sécurité de l’ONU pour achever les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie une fois leurs mandats respectifs arrivés à échéance. Le Mécanisme comprend deux Divisions, l’une à Arusha Tanzanie et l’autre à La Haye Pays-Bas. Larticle 55-1 du code de procédure pénale relatif aux relevés signalétiques est modifié sur deux points par l'article 109 de la loi. Dans un souci de clarification, les termes " opération de signalisation " sont remplacés par les mots : " de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies " et il est précisé que la

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

articles333 et 344 à 352 du code pénal. Toutefois, en matière d'agressions sexuelles, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire

Mécanisme Communiqué de presse Arusha, La Haye 16 mar 2017 Le mardi 9 mars 2017, le Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux le Mécanisme », le Juge Theodor Meron, a informé le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies que la République de Turquie avait manqué à ses obligations en refusant de coopérer avec le Mécanisme et de se conformer sans retard à une ordonnance judiciaire délivrée par celui-ci. Le 31 janvier 2017, le Juge Meron, en tant que juge de la mise en état en révision dans l’affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware, a ordonné à la Turquie de mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre le Juge Aydin Sefa Akay et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir sa libération, le 14 février 2017 au plus tard, afin qu’il puisse continuer de s’acquitter de ses fonctions dans cette affaire. Cette ordonnance était contraignante pour la Turquie, conformément à la résolution 1966 2010 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui exige que tous les États respectent les ordonnances rendues par le Mécanisme. Dans sa décision rendue le 6 mars 2017, le Juge Meron a observé qu’il ne disposait d’aucune information indiquant qu’il avait été mis un terme aux poursuites engagées en Turquie contre le Juge Akay, que ce dernier avait été libéré depuis la délivrance de ladite ordonnance du 31 janvier 2017, ou que des mesures en ce sens pourraient par ailleurs être prises de façon imminente. Le Juge Meron a conclu que la non-exécution de l’ordonnance du 31 janvier 2017 par la Turquie empêchait matériellement la Chambre d’appel d’examiner l’affaire Ngirabatware au fond et qu’elle menaçait l’indépendance des juges du Mécanisme. Le Juge Meron a en outre conclu qu’en application du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies devait être informé de ce manquement. Le 21 septembre 2016 ou vers cette date, le Juge Akay, membre de la Chambre d’appel saisie de l’affaire Ngirabatware, a été mis en détention en Turquie sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel du pays, et il demeure en détention depuis lors. Le Statut du Mécanisme prévoit que les juges du Mécanisme jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et des immunités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international, et ce, même s’ils exercent leurs fonctions dans leur pays de résidence. Le Secrétaire général de l’ONU a officiellement confirmé l’immunité diplomatique du Juge Akay aux autorités turques et a demandé sa libération immédiate ainsi que l’arrêt de toutes les poursuites engagées contre lui. Augustin Ngirabatware, ancien Ministre du plan, a été condamné à une peine de 30 ans d’emprisonnement pour incitation directe et publique à commettre le génocide ainsi que pour avoir incité au génocide et pour l’avoir aidé et encouragé. Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé une demande en révision des déclarations de culpabilité prononcées contre lui sur la base de faits nouveaux qui, selon lui, permettraient de le disculper. Le maintien en détention du Juge Akay continue de bloquer la procédure sur le fond. Pour en savoir plus, veuillez prendre contact avec le Bureau chargé des relations extérieures Tél. Arusha +255 027 256 5376 Tél. La Haye +31 070 512 5691 Courriel mict-press Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel. Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux Mécanisme a été créé en application de la résolution 1966 2010 du Conseil de sécurité de l’ONU pour achever les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie une fois leurs mandats respectifs arrivés à échéance. Le Mécanisme comprend deux Divisions, l’une à Arusha Tanzanie et l’autre à La Haye Pays-Bas. I – L’article 199 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie ^{Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépasser, celui-ci a pu être interrompu ou n'y a aucune victimeIl y a une victime majeureIl y a une victime mineureIl n'y a aucune victimeDans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été applicablePoint de départ du délaiInterruption et suspension du délaiInformation pratiqueAide aux victimesSource Ministère chargé de l'intérieur} Lacondamnation à l'emprisonnement est prononcée pour 5 années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1 er. du code de procédure pénale. Elle est prononcée pour 16 jours au moins quand l'infraction constitue un délit et pour un jour au moins quand elle constitue une contravention.

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLe dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction titleContent a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République titleContent. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile titleContent si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice dommages-intérêts titleContent.En ImageComment déposer plainte ?Vous pouvez porter plainte contre une personne physique titleContent ou une personne morale une entreprise, une association....Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre s’adresser ?Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une savoir les officiers titleContent et agents de police judiciaire titleContent doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de ligneLa plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains êtes victime d'une atteinte aux biens vol, dégradation, escroquerie ...Vous ne connaissez pas l'auteur des faitsVous pouvez remplir une pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant Pré-plainte en ligneVous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une connaissez l'auteur des faitsVous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par êtes victime d'une discriminationVous ne connaissez pas l'auteur des faitsVous pouvez remplir une pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant Pré-plainte en ligneVous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une connaissez l'auteur des faitsVous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par êtes victime d'une arnaque sur internetVous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour êtes victime d'une autre infractionVous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre noter vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas vous êtes victime d'une infraction titleContent , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes vous représentez une personne morale société, association,... vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la devez être victime d'une infraction titleContent, c'est-à-dire d'un crime titleContent, d'un délit titleContent ou d'une contravention titleContent pour pouvoir porter plainte. On parle de litige savoir vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie. Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l' les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d' Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une devez déposer plainte avant la fin du délai de les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus délais de prescription sont les suivants 1 an pour les contraventions titleContent trouble anormal de voisinage ...6 ans pour les délits titleContent vol, coups et blessures, escroquerie ...20 ans pour les crimes titleContent meurtre, viol ...À savoir pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité.Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le de l'affaireSauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale prison, amende....Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice par le paiement de dommages-intérêts titleContent par exempleÀ savoir vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappelée116 006 - Numéro d'aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs Femmes Info - 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols.Ne traite pas les situations d'urgence ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie.Questions ? Réponses !ActualitésCette page vous a-t-elle été utile ?

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article 7 du code de procédure pénale