ArticleL411-1 Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (VD) Code de la

L’application des rĂšgles de santĂ© et de sĂ©curitĂ© par le tĂ©lĂ©travailleur L’employeur doit amĂ©nager les Ă©tablissements et les locaux de travail de maniĂšre Ă  garantir la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs dont le poste n’est pas situĂ© dans les bĂątiments de l’établissement – du Code du travail et du Code du travail. Pour s’assurer de l’application des rĂšgles de santĂ© et de sĂ©curitĂ© par le tĂ©lĂ©travailleur, l’employeur, les reprĂ©sentants du personnel et les autoritĂ©s administratives compĂ©tentes ont en principe accĂšs au lieu du tĂ©lĂ©travail, qui peut ĂȘtre le domicile du salariĂ©. Le salariĂ© doit prĂ©alablement ĂȘtre informĂ© de cette visite et peut, en toutes circonstances, la refuser – ANI, 19 juill. 2005, art. 8. En principe, les employeurs prĂ©fĂ©rĂšrent demander au tĂ©lĂ©travailleur de justifier d’une assurance habitation multirisques incluant le tĂ©lĂ©travail ; de fournir un certificat de conformitĂ© des installations Ă©lectriques ; ou encore de complĂ©ter un questionnaire, permettant d’assurer de la conformitĂ© du lieu de travail. Le salariĂ© a la possibilitĂ© de demander une visite d’inspection de son lieu de travail – ANI, 19 juill. 2005, art. 8. Protection du tĂ©lĂ©travailleur en cas d’accident L’article du Code de la sĂ©curitĂ© sociale qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou Ă  l’occasion du travail Ă  toute personne salariĂ©e ou travaillant, Ă  quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d’entreprise ». Le lieu de l’accident n’étant pas dĂ©terminant, les tĂ©lĂ©travailleurs peuvent logiquement bĂ©nĂ©ficier des rĂšgles applicables aux risques professionnels. Une prĂ©somption d’imputabilitĂ© existe en la matiĂšre l’employeur est prĂ©sumĂ© responsable de tout accident survenu sur le lieu de travail, pendant le temps de travail. Pour bĂ©nĂ©ficier de la prĂ©somption, il appartient au salariĂ© d’établir la matĂ©rialitĂ© d’un accident survenu au temps et au lieu de travail » – Cass. soc., 15 mars 2012, nÂș P. Dans le cas du tĂ©lĂ©travail au domicile, la confusion entre le lieu de travail et le lieu de vie crĂ©ait le doute sur l’application de cette prĂ©somption d’imputabilitĂ©. L’ordonnance nÂș 2017-1387 du 22 septembre 2017 a cherchĂ© Ă  lever cette incertitude dĂ©sormais, l’article du Code du travail dispose que l’accident survenu sur le lieu oĂč est exercĂ© le tĂ©lĂ©travail pendant l’exercice de l’activitĂ© professionnelle du tĂ©lĂ©travailleur est prĂ©sumĂ© ĂȘtre un accident de travail au sens de l’article du Code de la sĂ©curitĂ© sociale ». Il appartient au salariĂ© d’informer son employeur en cas d’accident, afin que celui-ci puisse transmettre une dĂ©claration Ă  la caisse primaire d’assurance maladie. Bon Ă  savoir Pour Ă©carter la qualification d’accident du travail, l’employeur doit dĂ©montrer que l’accident avait une cause totalement Ă©trangĂšre au travail – Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, nÂș P. Or cette preuve semble particuliĂšrement difficile Ă  rapporter dans le cas d’une dĂ©claration d’accident du travail survenu au domicile du salariĂ©. par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail Fascicule mis Ă  jour le 10 janvier 2022. Tous droits rĂ©servĂ©s. Maitre Data

DĂ©plierChapitre III : Action civile des personnes morales de droit public. DĂ©plier Titre VI : Dispositions particuliĂšres aux dĂ©partements d'outre-mer, Ă  la collectivitĂ© ter Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrĂ©sentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpĂ©cialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?AVOCAT MSA – MutualitĂ© Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la SantĂ© au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?Avocat Juge de l’exĂ©cution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous dĂ©fendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se dĂ©fendre contre un salariĂ© demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrĂ©sentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpĂ©cialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?AVOCAT MSA – MutualitĂ© Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la SantĂ© au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?Avocat Juge de l’exĂ©cution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous dĂ©fendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se dĂ©fendre contre un salariĂ© demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrĂ©sentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpĂ©cialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?AVOCAT MSA – MutualitĂ© Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la SantĂ© au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se dĂ©fendre ?Avocat Juge de l’exĂ©cution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous dĂ©fendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se dĂ©fendre contre un salariĂ© demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSComment contester la matĂ©rialitĂ© de l’accident du travail dĂ©clarĂ© par votre salariĂ©e ? Voir l'image agrandie Comment contester la matĂ©rialitĂ© de l’accident du travail dĂ©clarĂ© par votre salariĂ©e ?Comment contester la matĂ©rialitĂ© de l’accident du travail dĂ©clarĂ© par votre salariĂ©e ? Assortissez votre dĂ©claration d’accident du travail de rĂ©serves motivĂ©es !En l’absence de rĂ©serves motivĂ©es de l’employeur, la CPAM n’a pas d’obligation de diligenter une enquĂȘte !En prĂ©sence de rĂ©serves motivĂ©es de l’employeur, la CPAM a l’obligation de diligenter une enquĂȘte !Diligentez la procĂ©dure tendant Ă  l’inopposabilitĂ© de la dĂ©cision de prise en charge de l’accident du travail !Saisissez la Commission de Recours Amiable !Le dĂ©lai de deux mois pour saisir la CRA n’est opposable Ă  l’employeur que si la CPAM a notifiĂ© sa dĂ©cision Ă  l’employeur avec la mention requise sur le dĂ©lai de saisineLa CPAM doit rapporter la preuve de la rĂ©ception effective par l’employeur de la dĂ©cision de prise en charge, la preuve de l’envoi de la dĂ©cision Ă©tant insuffisante Saisissez le PĂŽle Social du Tribunal Judiciaire !La CPAM doit apporter la preuve que les conditions de la prĂ©somption de l’article L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont rĂ©uniesLa CPAM doit apporter la preuve de la matĂ©rialitĂ© de l’accident au temps et au lieu du travailLes seules dĂ©clarations du salariĂ© ne permettent pas de considĂ©rer rĂ©unies les conditions d’application de la prĂ©somption d’imputabilitĂ© au travailLa CPAM ne peut reprocher Ă  l’employeur de ne pas Ă©tablir l’absence d’exposition au risqueL’employeur doit renverser la prĂ©somption de l’article L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© socialeL’employeur doit apporter la preuve soit que l’employĂ© s’est soustrait Ă  son autoritĂ©, soit que l’accident a une cause totalement Ă©trangĂšre au travailComment contester la matĂ©rialitĂ© de l’accident du travail dĂ©clarĂ© par votre salariĂ©e ? Assortissez votre dĂ©claration d’accident du travail de rĂ©serves motivĂ©es !En application de l’article R 441-11 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la dĂ©claration d’accident du travail peut ĂȘtre assortie de rĂ©serves motivĂ©es de la part de l’employeur. Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire Ă  l’employeur ou procĂšde Ă  une rĂ©serves motivĂ©es s’entendent de la contestation du caractĂšre professionnel de l’accident par l’employeur, et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de temps de celui-ci, sur la matĂ©rialitĂ© de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement Ă©trangĂšre au motivation ne se confond toutefois pas avec le caractĂšre fondĂ© ou non des ces rĂ©serves doivent mettre en cause le caractĂšre professionnel de l’accidentCour d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/14020Ces rĂ©serves doivent mettre en cause le caractĂšre professionnel de l’accident, notamment par l’absence de fait accidentel avĂ©rĂ©, de preuve d’une lĂ©sion apparue au temps et lieu de travail et de l’origine professionnelle de l’accident, sous-tendant donc une cause totalement Ă©trangĂšre au d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/06479En l’absence de rĂ©serves motivĂ©es de l’employeur, la CPAM n’a pas d’obligation de diligenter une enquĂȘte !En l’absence de rĂ©serves motivĂ©es au sens de l’article R 441-11 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la caisse n’a pas d’obligation de diligenter une d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/14020En l’absence de telles rĂ©serves, la caisse n’a pas l’obligation de diligenter une enquĂȘte sur les circonstances de l’accident dĂšs lors qu’elle estime disposer des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires et suffisants pour reconnaĂźtre le jeu de la prĂ©somption d’accident du travail. En l’absence d’une telle obligation, il ne saurait ĂȘtre reprochĂ© Ă  la caisse de ne pas avoir informĂ© l’employeur d’une procĂ©dure d’enquĂȘte qu’elle n’a pas d’Appel de Colmar, 16 janvier 2020, n° 18/02188En prĂ©sence de rĂ©serves motivĂ©es de l’employeur, la CPAM a l’obligation de diligenter une enquĂȘte !En prĂ©sence de rĂ©serves motivĂ©es, c’est Ă  tort que la caisse a pris en charge d’emblĂ©e l’accident au titre de la lĂ©gislation d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/14020Aux termes de l’article R 441-11 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, en cas de rĂ©serves motivĂ©es de la part de l’employeur, la caisse envoie avant dĂ©cision Ă  l’employeur et Ă  la victime d’un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procĂšde Ă  une enquĂȘte auprĂšs des ce cas, prĂ©alablement Ă  sa dĂ©cision de reconnaĂźtre ou d’écarter le caractĂšre professionnel de l’accident dĂ©clarĂ©, la caisse doit aviser l’employeur des Ă©lĂ©ments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que de la fin de la procĂ©dure d’instruction, de la possibilitĂ© de consulter le dossier et de la date Ă  laquelle elle entend prendre sa rĂ©serves ne sont opĂ©rantes que si elles remettent en cause les circonstances de temps et / ou de lieu de l’accident ou si elles Ă©voquent l’existence d’une cause Ă©trangĂšre au travail. Ainsi, en prĂ©sence de rĂ©serves motivĂ©es, la CPAM ne pouvait prendre sa dĂ©cision sans procĂ©der Ă  une instruction prĂ©alable. La prise en charge de l’accident ne pouvait intervenir d’emblĂ©e, il appartenait Ă  la CPAM de procĂ©der Ă  des investigations complĂ©mentaires, mĂȘme si elle estimait ĂȘtre suffisamment Ă©clairĂ©e sur les circonstances de l’accident, et elle Ă©tait tenue d’informer l’employeur avant de prendre sa l’absence d’instruction permettant Ă  l’employeur de prĂ©senter des observations prĂ©alablement Ă  la prise en charge de l’accident, cette dĂ©cision ne lui est pas d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/14113La Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM a portĂ© Ă  votre connaissance une dĂ©cision de reconnaissance du caractĂšre professionnel de l’accident dĂ©clarĂ© par l’une de vos salariĂ©es ?Vous contestez la matĂ©rialitĂ© de cet accident du travail ?Diligentez la procĂ©dure tendant Ă  l’inopposabilitĂ© de la dĂ©cision de prise en charge de l’accident du travail !La procĂ©dure tendant Ă  l’inopposabilitĂ© d’une dĂ©cision de prise en charge d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne concerne que la caisse et l’ d’appel, Paris, PĂŽle 6, chambre 12, 10 Janvier 2020 – n° 16/12888Saisissez la Commission de Recours Amiable !A compter de la date de notification par la CPAM de la dĂ©cision de reconnaissance du caractĂšre professionnel de l’accident dĂ©clarĂ© par l’une de vos salariĂ©es, vous disposez d’un dĂ©lai de deux mois pour saisir la commission de recours application de l’article R 142-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les rĂ©clamations formĂ©es contre les dĂ©cisions prises par les organismes de sĂ©curitĂ© sociale sont soumises Ă  une commission de recours amiable composĂ©e et constituĂ©e au sein du conseil d’administration de chaque commission doit ĂȘtre saisie dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision contre laquelle les intĂ©ressĂ©s entendent former une d’Appel de Paris 17 janvier 2020, n° 16/14038Prenez trĂšs rapidement conseils auprĂšs d’un Avocat SpĂ©cialiste en Droit de la SĂ©ciritĂ© Sociale vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable Ă  l’encontre de la dĂ©cision de la CPAM Vos avis sur MaĂźtre Eric ROCHEBLAVELe dĂ©lai de deux mois pour saisir la CRA n’est opposable Ă  l’employeur que si la CPAM a notifiĂ© sa dĂ©cision Ă  l’employeur avec la mention requise sur le dĂ©lai de saisinePour que ce dĂ©lai soit opposable Ă  l’employeur Ă  peine de forclusion, il incombe Ă  la CPAM d’apporter la preuve de la date de notification de sa dĂ©cision, avec la mention requise sur le dĂ©lai de saisine de la commission de recours d’Appel de Grenoble 21 janvier 2020, n° 17/04263Si la dĂ©cision d’une caisse primaire qui reconnaĂźt le caractĂšre professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute fait grief Ă  l’employeur qui est recevable Ă  en contester l’opposabilitĂ© ou le bien-fondĂ© dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article R142-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le recours de l’employeur ne revĂȘt pas le caractĂšre d’une action au sens de l’article 2224 du code civil cass civ 2Ăšme, 29 mai 2019, n° 18-11961.Selon l’article R142-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction en vigueur au temps du recours exercĂ© par la sociĂ©tĂ© intimĂ©e, les rĂ©clamations formĂ©es contre les dĂ©cisions des organismes de sĂ©curitĂ© sociale sont soumises Ă  une commission de recours amiable qui doit ĂȘtre saisie dans les deux mois de la notification de la l’absence de notification de la dĂ©cision par laquelle la CPAM a reconnu le caractĂšre professionnel de l’accident en cause, le dĂ©lai de deux mois n’a pas couru et l’employeur n’était pas forclose lorsqu’elle a saisi la commission de recours d’Appel de Grenoble 21 janvier 2020, n° 17/02758La CPAM doit rapporter la preuve de la rĂ©ception effective par l’employeur de la dĂ©cision de prise en charge, la preuve de l’envoi de la dĂ©cision Ă©tant insuffisanteEn application de l’article R 142-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la commission de recours amiable doit ĂȘtre saisie dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision contre laquelle les intĂ©ressĂ©s entendent former une R 441-14 du mĂȘme code prĂ©voit que la dĂ©cision motivĂ©e de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle est notifiĂ©e, avec mention des voies et dĂ©lais de recours par tout moyen permettant de dĂ©terminer la date de rĂ©ception Ă  l’ la caisse primaire d’assurance maladie produit un document intitulĂ© journal des transmissions’ duquel il ressort une notification de prise en ce document ne constitue pas une preuve de la rĂ©ception effective par l’employeur de la dĂ©cision de prise en charge, la preuve de l’envoi de la dĂ©cision Ă©tant en rĂ©sulte que le dĂ©lai n’a pas couru et que le recours doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© d’Appel de Grenoble 21 janvier 2020, n° 17/03271En ce qui concerne la justification de la notification de la dĂ©cision de prise en charge, son seul intĂ©rĂȘt est de faire courir le dĂ©lai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable. A dĂ©faut de justifier de cette notification, ce n’est donc pas l’inopposabilitĂ© de la dĂ©cision qui est encourue mais l’impossibilitĂ© d’opposer la forclusion de cette d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/14020La commission de recours amiable a rejetĂ© de façon implicite ou explicite votre contestation ?A lire Ă©galement Que faire Ă  rĂ©ception ou en l’absence de rĂ©ception d’une dĂ©cision de la Commission de Recours Amiable CRA ? Saisissez le PĂŽle Social du Tribunal Judiciaire !Un Conseil confiez Ă  un Avocat votre saisine du PĂŽle Social du Tribunal JudiciaireLa CPAM doit apporter la preuve que les conditions de la prĂ©somption de l’article L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont rĂ©uniesL’article L411-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale institue en faveur des salariĂ©s assurĂ©s une prĂ©somption d’imputabilitĂ© au travail pour tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou Ă  l’occasion du travail. Il incombe nĂ©anmoins Ă  un salariĂ© d’établir autrement que par ses propres affirmations la matĂ©rialitĂ© de l’accident dont il se dit la CPAM a fait bĂ©nĂ©ficier un salariĂ© de la prĂ©somption d’imputabilitĂ© pour reconnaĂźtre le caractĂšre professionnel de l’accident dĂ©clarĂ©, il lui appartient, dans ses relations avec l’employeur, d’établir que les conditions d’application en Ă©taient rĂ©unies et donc d’apporter la preuve d’un fait prĂ©cis soudainement survenu par le fait ou Ă  l’occasion du travail, Ă  l’origine de la lĂ©sion dont le salariĂ© assurĂ© s’est dit d’Appel de Grenoble 21 janvier 2020, n° 17/04263La CPAM doit apporter la preuve de la matĂ©rialitĂ© de l’accident au temps et au lieu du travailDans ses rapports avec l’employeur, la caisse doit Ă©tablir la matĂ©rialitĂ© de l’accident au temps et au lieu du travail, de sorte que la prĂ©somption d’imputabilitĂ© trouve Ă  s’appliquerCour d’Appel de Nancy 21 janvier 2020, n° 19/00221Les seules dĂ©clarations du salariĂ© ne permettent pas de considĂ©rer rĂ©unies les conditions d’application de la prĂ©somption d’imputabilitĂ© au travailLes seules dĂ©clarations du salariĂ© assurĂ© ne permettaient pas de considĂ©rer rĂ©unies les conditions d’application de la prĂ©somption d’imputabilitĂ© au d’Appel de Grenoble, 21 janvier 2020, n° 17/03272La CPAM ne peut reprocher Ă  l’employeur de ne pas Ă©tablir l’absence d’exposition au risqueLa charge de la preuve de la rĂ©union des conditions exigĂ©es par l’article L 461-1 pĂšse sur l’organisme social lorsque ce dernier a dĂ©cidĂ© d’une prise en charge contestĂ©e par l’employeur. Il en rĂ©sulte que la caisse ne peut reprocher Ă  l’employeur de ne pas Ă©tablir l’absence d’exposition au d’Appel de Grenoble, 21 janvier 2020, n° 17/03116L’employeur doit renverser la prĂ©somption de l’article L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© socialeA dĂ©faut de renverser la prĂ©somption de l’article L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la dĂ©cision de prise en charge par la CPAM de l’accident dont le salariĂ© a Ă©tĂ© victime au titre de la lĂ©gislation professionnelle est opposable Ă  l’ d’Appel de Nancy 21 janvier 2020, n° 19/00221C’est Ă  l’employeur qui souhaite contester la dĂ©cision de prise en charge qu’il incombe de dĂ©truire la prĂ©somption d’imputabilitĂ© s’attachant Ă  toute lĂ©sion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lĂ©sion a une cause totalement Ă©trangĂšre au doit rapporter la preuve que les lĂ©sions subies par sa salariĂ©e ont une cause totalement Ă©trangĂšre au travailCour d’Appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/14104L’employeur doit apporter la preuve soit que l’employĂ© s’est soustrait Ă  son autoritĂ©, soit que l’accident a une cause totalement Ă©trangĂšre au travailL’employeur qui conteste le caractĂšre professionnel de l’accident, pour renverser la prĂ©somption d’imputabilitĂ©, doit apporter la preuve soit que l’employĂ© s’est soustrait Ă  son autoritĂ©, soit que l’accident a une cause totalement Ă©trangĂšre au d’Appel de Nancy 21 janvier 2020, n° 19/00221Eric ROCHEBLAVE Avocat SpĂ©cialiste en Droit du Travail et Droit de la SĂ©curitĂ© Sociale Barreau de Montpellier savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre rĂ©seau social prĂ©fĂ©rĂ© Articles similaires Page load link Aller en haut Rapportsannuels de la Commission supĂ©rieure de codification; Tables de concordance; LĂ©gislatif et rĂ©glementaire. Dossiers lĂ©gislatifs; Etudes d'impact des lois; Les avis Actions sur le document Les personnes non mentionnĂ©es aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui dĂ©sirent bĂ©nĂ©ficier de l'assurance volontaire prĂ©vue Ă  l'article L. 743-1 adressent Ă  la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur rĂ©sidence habituelle, une demande conforme Ă  un modĂšle fixĂ© par arrĂȘtĂ© accompagnĂ©e d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre. Le requĂ©rant fait connaĂźtre Ă  la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa dĂ©claration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous rĂ©serve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des prestations. Ce salaire ne peut ĂȘtre infĂ©rieur au salaire minimum prĂ©vu au premier alinĂ©a de l'article L. 434-16, ni supĂ©rieur au plafond annuel moyen des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale. Dans le cas oĂč le requĂ©rant bĂ©nĂ©ficie Ă©galement de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnitĂ©s est celui de la classe dans laquelle l'intĂ©ressĂ© se trouve rangĂ©, sans pouvoir toutefois, ĂȘtre infĂ©rieur au minimum prĂ©vu Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. La caisse primaire d'assurance maladie vĂ©rifie si la situation du requĂ©rant entre dans les catĂ©gories mentionnĂ©es Ă  l'article R. 743-1 et lui notifie sa dĂ©cision dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande. L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prĂ©vues par la lĂ©gislation relative aux accidents du travail Ă  l'exception de l'indemnitĂ© journaliĂšre mentionnĂ©e Ă  l'article L. 433-1. DerniĂšre mise Ă  jour 4/02/2012
L41211. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 1° Des actions de prévention des

ï»żPeuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplĂŽme d'Etat français d'assistant de service social. Peuvent Ă©galement ĂȘtre autorisĂ©s Ă  porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europĂ©enne ou d'un autre Etat partie Ă  l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en, Ă  une convention internationale ou un arrangement en matiĂšre de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui ne possĂšdent pas le diplĂŽme mentionnĂ© au premier alinĂ©a mais qui, aprĂšs avoir suivi avec succĂšs un cycle d'Ă©tudes postsecondaires, sont titulaires 1° D'un titre de formation dĂ©livrĂ© par l'autoritĂ© compĂ©tente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accĂ©der Ă  la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ; 2° Ou d'un titre de formation dĂ©livrĂ© par l'autoritĂ© compĂ©tente d'un Etat, membre ou partie, qui ne rĂ©glemente pas l'accĂšs Ă  la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la prĂ©paration du titulaire Ă  l'exercice de cette profession, si l'intĂ©ressĂ© justifie avoir exercĂ© pendant une annĂ©e Ă  temps plein ou Ă  temps partiel pendant une durĂ©e totale Ă©quivalente au cours des dix derniĂšres annĂ©es dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant Ă  cette profession est rĂ©glementĂ©e dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a Ă©tĂ© validĂ©e ;3° Ou d'un titre de formation dĂ©livrĂ© par un Etat tiers, accompagnĂ© d'une attestation de l'autoritĂ© compĂ©tente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intĂ©ressĂ© a exercĂ© lĂ©galement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans Ă  temps plein ; L'intĂ©ressĂ© doit faire la preuve qu'il possĂšde les connaissances linguistiques nĂ©cessaires Ă  l'exercice de la profession. Dans le cas oĂč l'examen des qualifications professionnelles attestĂ©es par le titre ou ensemble des titres de formation, de l'expĂ©rience professionnelle Ă  temps plein ou Ă  temps partiel pendant une durĂ©e totale Ă©quivalente pertinente de l'intĂ©ressĂ© et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, Ă  cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compĂ©tent, fait apparaĂźtre des diffĂ©rences substantielles au regard de celles requises pour l'accĂšs et l'exercice de la profession en France, l'autoritĂ© compĂ©tente exige que l'intĂ©ressĂ© se soumette Ă  une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une Ă©preuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. La dĂ©livrance de l'attestation de capacitĂ© Ă  exercer permet au bĂ©nĂ©ficiaire d'exercer la profession dans les mĂȘmes conditions que les titulaires du diplĂŽme mentionnĂ© au premier alinĂ©a. Le bĂ©nĂ©ficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a dĂ©livrĂ©. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'Ă©tablissement oĂč il l'a obtenu.

Lecode du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matiÚre de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers N 1 .
Aller au contenuAller au menuAller au menuAller Ă  la recherche Informations de mises Ă  jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 DĂ©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 PrĂ©ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidĂ©s Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financiĂšre Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel DĂ©bats parlementaires Questions Ă©crites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supĂ©rieure de codification Tables de concordance LĂ©gislatif et rĂ©glementaire Dossiers lĂ©gislatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel AutoritĂ©s indĂ©pendantes AutoritĂ©s administratives indĂ©pendantes et autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes relevant du statut gĂ©nĂ©ral dĂ©fini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 AutoritĂ©s ne relevant pas du statut gĂ©nĂ©ral des autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrĂ©e en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de lĂ©gistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union europĂ©enne Journal officiel de l'Union europĂ©enne Jurisprudence de l'Union EuropĂ©enne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales â€č Article prĂ©cĂ©dentArticle suivant â€șArrĂȘtĂ© du 23 novembre 1987 relatif Ă  la sĂ©curitĂ© des navires et Ă  la prĂ©vention de la pollutionChronoLĂ©gi Article Annexe - ArrĂȘtĂ© du 23 novembre 1987 relatif Ă  la sĂ©curitĂ© des navires et Ă  la prĂ©vention de la pollution »Version Ă  la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 29 mai 2016REGLEMENT GENERAL. Articles Ă  431-7Livre Ier Moyens et procĂšdures Articles Ă  Annexe 110 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Ier GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre II Application Ă  la navigation Articles Ă  Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 120 Liste des titres et certificats. Articles Ă  Chapitre 120-1 Commissions rĂ©gionales de sĂ©curitĂ© - Centres de sĂ©curitĂ© des 120-2 Commissions de visite. Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 120-3 Visite des navires français Ă  l'Ă©tranger. Article Article Article Article Article Chapitre 120-4 ExĂ©cution des visites. Article Article Article Chapitre 120-5 Visite de la coque. Article Article Article Chapitre 120-6 VĂ©rification des dispositions du code international de gestion de la sĂ©curitĂ©. Article Chapitre Ier GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles Ă  Article Article Chapitre II Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre III Liste des titres et certificats prĂ©vus par les directives et rĂšglements communautaires Article Chapitre III Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Division 130 DĂ©livrance des titres de sĂ©curitĂ©. Articles Ă  Annexe Article bis Article Annexe Annexe Partie 1 Annexe Partie 2 Annexe Parties 3, 4 Annexe Annexe Annexe Annexe 130-A-6 Annexe 130-A-7 Annexe Annexe Chapitre Ier GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles Ă  Article Article Chapitre II Organisation Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre III Permis de navigation Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre IV Certificat national de franc-bord Articles Ă  Article Article Article Chapitre V Certificat de jaugeage des navires Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre VI Titres et certificats internationaux Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre VII Gestion de la sĂ©curitĂ© ISM et certification sociale MLC-188 Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre VIII Suspension et retrait des titres de sĂ©curitĂ© Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre IX Intervention des sociĂ©tĂ©s de classification et autres organismes habilitĂ©s Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre X SĂ»retĂ© des navires ISPS Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XI Commissions d'Ă©tudes Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XII Commissions de visite Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XIII Navire français Ă  l'Ă©tranger Articles Ă  Article Article Chapitre XIV Dossier du navire Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XV Programmes particuliers Articles Ă  Article Article Chapitre XVI Frais Article Division 140 Organismes techniques. Articles Ă  Ier SociĂ©tĂ©s de classification habilitĂ©es. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre II Organismes habilitĂ©s. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Article Article Article Article Article Annexe Chapitre III Organismes accrĂ©ditĂ©s Article Article Division 150 ContrĂŽle au titre de l'Etat du port en mĂ©tropole Articles Ă  Annexe 150-1 ContrĂŽle au titre de l'Etat du port en mĂ©tropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mĂ©morandum d'entente de Paris Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article Article Article Article bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Section 150-2 Navires non soumis aux conventions Articles Ă  Article Article Article Section 150-3 ContrĂŽle des dispositions relatives Ă  la durĂ©e du travail des gens de mer Ă  bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union europĂ©enne europĂ©enne Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 151 ContrĂŽle par l'Etat du port hors France mĂ©tropolitaine. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 160 Gestion de la sĂ©curitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 160-1 Code international de gestion de la sĂ©curitĂ©. Article Article Article Article Annexe Chapitre 160-2 Application du code international de gestion de la sĂ©curitĂ© code ISM par l'administration Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 160-3 Directives pour l'application opĂ©rationnelle du code international de gestion de la sĂ©curitĂ© code ISM par les compagnies Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 160-4 Documents et titres de gestion de la sĂ©curitĂ© Article Article Article Division 170 Enregistrement des personnes Ă  bord des navires Ă  passagers. Articles 170-01 Ă  170-10 Article 170-01 Article 170-02 Article 170-03 Article 170-04 Article 170-05 Article 170-06 Article 170-07 Article 170-08 Article 170-09 Article 170-10 Division 175 Enregistrment des balises 406MHz. Articles 175-01 Ă  175-09Section 1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles 175-01 Ă  175-05 Article 175-01 Article 175-02 Article 175-03 Article 175-04 Article 175-05 Section 2 Radiobalises de localisation des sinistres EPIRB Articles 175-06 Ă  175-07 Article 175-06 Article 175-07 Section 3 Balises de localisation personnelle PLB Articles 175-08 Ă  175-09 Article 175-08 Article 175-09 Division 180 SystĂšme de visites pour l'exploitation en toute sĂ©curitĂ© de services rĂ©guliers de navires rouliers Ă  passagers et d'engins Ă  passagers Ă  grande vitesse Articles 180-01 Ă  Annexe Article 180-01 Article 180-02 Article 180-03 Article 180-04 Article 180-05 Article 180-06 Article 180-07 Article 180-08 Article 180-09 Article 180-09-1 Article 180-10 Article 180-11 Article 180-12 Article 180-13 Article 180-14 Article 180-15 Annexe Annexe Annexe Annexe Livre II Dispositions techniques relatives aux navires Articles Ă  Annexe 190 AccessibilitĂ©. Articles Ă  Annexe 190-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 190-2 Dispositions applicables aux navires Ă  passagers de grande capacitĂ© Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 190-3 Dispositions applicables aux navires Ă  passagers de faible capacitĂ© Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 190-4 Dispositions supplĂ©mentaires applicables aux navires rouliers Ă  passagers neufs et existants Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Division 210 Jaugeage maritime Articles Ă  Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre Ier GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles Ă  Article Article Chapitre II Jaugeage selon la convention internationale de 1969 Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre III Jaugeage national Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre IV Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama Articles Ă  Article Article Article Division 211 StabilitĂ© Ă  l'Ă©tat intact et aprĂšs avarie Articles Ă  Annexe A StabilitĂ© Ă  l'Ă©tat intact Articles Ă  Annexe 211-1 Navires de charge et navires Ă  passagers Articles Ă  Annexe Article Article bis Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 211-2 Navires de pĂȘche Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Partie B StabilitĂ© aprĂšs avarie Articles Ă  Annexe Article Chapitre 211-3 Navires de rouliers Ă  passagers - Application de l'accord de Stockholm Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Article Appendice Annexe part 1 Annexe part 2 Annexe Division 212 Dispositifs de nature Ă  simplifier la conduite et l'exploitation Articles Ă  212-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Chapitre 212-2 Conditions techniques pour la veille Ă  la passerelle Articles Ă  Article Article Article Article Division 213 PrĂ©vention de la pollution Articles Ă  Annexe 213-0 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Chapitre 213-1 PrĂ©vention de la pollution par les hydrocarbures Articles PrĂ©ambule Ă  Annexe 2me part.Partie 1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles PrĂ©ambule Ă  Article PrĂ©ambule Article Article Article Article Article Partie 2 Visites et dĂ©livrances des certificats Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Partie 3 Prescriptions applicables aux compartiments machines de tous les navires Articles Ă  A Construction Articles Ă  Article Article Article Partie B MatĂ©riel Article Article Partie C ContrĂŽle des rejets d'hydrocarbures rĂ©sultant de l'exploitation Articles Ă  Article Article Article Partie 4 Prescriptions applicables Ă  la tranche de la cargaison des pĂ©troliers Articles Ă  A Construction Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie B MatĂ©riel Articles Ă  Article Article Article Partie C ContrĂŽle des rejets d'hydrocarbures rĂ©sultant de l'exploitation Articles Ă  Article Article Article Partie 5 PrĂ©vention de la pollution rĂ©sultant d'un Ă©vĂšnement de pollution par les hydrocarbures Article Article Partie 6 Installations de rĂ©ception Article Article Partie 7 Prescriptions spĂ©ciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes Article Article Partie 8 Prescriptions spĂ©ciales relatives Ă  l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique Articles Ă  Article Article Article Article Partie 10 VĂ©rification du respect des dispositions de la prĂ©sente convention Articles 213-1-44 Ă  213-1-45 Article 213-1-44 Article 213-1-45 Partie 11 Recueil international des rĂšgles applicables aux navires exploitĂ©s dans les eaux polaires Articles RĂšgle 46 Ă  RĂšgle 47 Article RĂšgle 46 Article RĂšgle 47 Appendices Articles Appendice Ă  Appendice Article Appendice Article Appendice Article Appendice Annexes Articles Annexe Ă  Annexe 2me part. Annexe Annexe Article Appendice 213-1-IV Article Appendice Annexe 1re part. Annexe 2me part. Chapitre 213-2 PrĂ©vention de la pollution par les substances liquides nocives transportĂ©es en vrac Articles PrĂ©ambule Ă  Annexe 1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles PrĂ©ambule Ă  Article PrĂ©ambule Article Article Article Article Article Partie 2 Classement en catĂ©gories des substances liquides nocives Article Article Partie 3 Visites et dĂ©livrance des certificats Articles Ă  Article Article Article Article Partie 4 Conception, construction, installations et Ă©quipement Articles Ă  Article Article Partie 5 Rejets en exploitation de rĂ©sidus de substances liquides nocives Articles Ă  Article Article Article Partie 6 Mesures de contrĂŽle par l'Etat du port Article Article Partie 7 PrĂ©vention de la pollution due Ă  un Ă©vĂ©nement mettant en cause des substances liquides nocives Article Article Partie 8 Installations de rĂ©ception Article Article Partie 9 VĂ©rification du respect des dispositions de la prĂ©sente convention Articles 213-2-19 Ă  213-2-20 Article 213-2-19 Article 213-2-20 Partie 10 Recueil international de rĂšgles applicables aux navires exploitĂ©s dans les eaux polaires Articles RĂšgle 21 Ă  RĂšgle 22 Article RĂšgle 21 Article RĂšgle 22 Appendices Articles Appendice 1 Ă  Annexe Article Appendice 1 Article Appendice 2 Article Appendice 3 Article Appendice 4 Article Additif A Article Additif B Article Additif C Article Additif D Article Appendice 5 Article Appendice 6 Article Appendice 7 Annexe Chapitre 213-3 RĂšgles relatives Ă  la prĂ©vention de la pollution par les substances nuisibles transportĂ©es par mer en colis Articles PrĂ©ambule Ă  Appendice Article PrĂ©ambule Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Appendice Chapitre 213-4 PrĂ©vention de la pollution par les eaux usĂ©es des navires Articles Ă  Annexe 1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles Ă  Article Article Article Partie 2 Visites et dĂ©livrance des certificats Articles Ă  Article Article Article Article Article Partie 3 Equipement et contrĂŽle des rejets Articles Ă  Article Article Article Partie 4 Installations de rĂ©ception Articles Ă  213-4-12 bis Article Article 213-4-12 bis Partie 5 ContrĂŽle par l'Etat du port Article Article Partie 6 VĂ©rification du respect des dispositions de la prĂ©sente annexe Articles Ă  Article Article Partie 7 Recueil international de rĂšgles applicables aux navires exploitĂ©s dans les eaux polaires Articles RĂšgle 17 Ă  RĂšgle 18 Article RĂšgle 17 Article RĂšgle 18 Annexes Articles Annexe Ă  Annexe Annexe Annexe Chapitre 213-5 PrĂ©vention de la pollution par les ordures des navires Articles Ă  Annexe II Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe I Annexe II Partie 2 VĂ©rification du respect des dispositions de la prĂ©sente annexe Articles Ă  Article Article Partie 3 Recueil international de rĂšgles applicables aux navires exploitĂ©s dans les eaux polaires Articles RĂšgle 13 Ă  RĂšgle 14 Article RĂšgle 13 Article RĂšgle 14 Chapitre 213-6 RĂšgles relatives Ă  la prĂ©vention de la pollution de l'atmosphĂšre par les navires Articles Ă  Annexe I GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles Ă  Article Article Article bis Article Article bis Article Partie II Visites, dĂ©livrance des certificats et mesures de contrĂŽle Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Partie III Prescriptions relatives au contrĂŽle des Ă©missions provenant des navires Articles Ă  bis Article Article Article Article bis Article ter Article Article Article Article Article Article bis Article Partie IV Prescriptions relatives au rendement Ă©nergĂ©tique des navires Articles Ă  213-06-23 Article Article Article Article Article 213-06. 22A Article 213-06-23 Partie V VĂ©rification du respect des dispositions de la prĂ©sente annexe Articles 213-06-24 Ă  213-06-25 Article 213-06-24 Article 213-06-25 Annexes Articles Annexe Ă  Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe 213-6. A10 Annexe Annexe Division 214 Protection des travailleurs appareils de levage. Articles Ă  214-1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Chapitre 214-2 Protection des travailleurs. Articles Ă  Annexe Article Article Article 214-2-03 Article Article Article Article Article Article Article Article 214-2-11 Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 214-3 Appareils de levage. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 214-4 Dispositions applicables aux navires Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Division 215 HabitabilitĂ©. Articles Ă  Annexe Article Article Chapitre 1er Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Chapitre 2 Navires de commerce Articles Ă  Article Article Article Article Article bis Article Chapitre 3 Navires de pĂȘche Articles Ă  Article Article Article Chapitre 4 Navires Ă  passagers. Locaux affectĂ©s aux passagers Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Annexe Titre Ier Locaux affectĂ©s Ă  l'Ă©quipage. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Titre II Locaux affectĂ©s aux passagers Article Article Article Article Titre III Calcul du nombre maximal de passagers Article Article Article Titre IV Dispositions relatives Ă  la conservation des vivres et des boissons Article Article Article Article Article Article Annexe Division 217 Dispositions sanitaires et mĂ©dicales. Articles Ă  217-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Article Article Chapitre 217-2 Surveillance sanitaire du navire - Soins Ă  bord. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 217-3 MatĂ©riel mĂ©dical et produits pharmaceutiques. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexes Articles Annexe Ă  Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Articles Annexe I Ă  ComplĂ©ment passagers 4 Annexe I Article Dotation A Article Dotation B Article Dotation C Article ComplĂ©ment passagers 1 Article ComplĂ©ment passagers 2 Article ComplĂ©ment passagers 3 Article ComplĂ©ment passagers 4 Chapitre 217-4 Documents mĂ©dicaux. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 217-5 Dotation mĂ©dicale Ă  bord des radeaux et embarcation de sauvetage Articles Ă  Article Article Division 218 Gestion des eaux de ballast Articles Ă  218-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 218-2 Normes applicables Ă  la gestion des eaux de ballast Articles Ă  Article Article Article 218-2-03 Article Chapitre 218-3 Prescriptions en matiĂšre de gestion et de contrĂŽle applicables aux navires Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Chapitre 218-4 SystĂšmes de traitement des eaux de ballast Article Article Article Chapitre 218-5 Prescriptions en matiĂšre de visites et de dĂ©livrance des certificats Articles Ă  Article Article Article Division 219 Radiocommunications pour le systĂšme mondial de dĂ©tresse et de sĂ©curitĂ© en mer. Articles 219-01 Ă  Annexe I GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles 219-01 Ă  219-09 Article 219-01 Article 219-02 Article 219-03 Article 219-04 Article 219-05 Article 219-06 Article 219-07 Article 219-08 Article 219-09 Titre II Prescriptions applicables aux navires. Articles 219-10 Ă  Annexe Article 219-10 Article 219-11 Article 219-12 Article 219-13 Article 219-14 Article 219-15 Article 219-16 Article 219-17 Article 219-18 Article 219-19 Article 219-20 Article 219-21 Article 219-22 Article 219-23 Article 219-24 Article 219-25 Article 219-26 Article 219-27 Article 219-28 Article 219-29 Article 219-30 Article 219-31 Article 219-32 Article 219-33 Annexe Annexe Annexe Annexe Division 221 Navires Ă  passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  500 Articles 221-I/01 Ă  221-XIV/4PrĂ©sentation et utilisation de la division 221 Article Chapitre 221-I Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 221-I/01 Ă  221-I/03 bis Article 221-I/01 Article 221-I/02 Article 221-I/03 Article 221-I/03 bis Chapitre 221-II-1 Construction - Structure, compartimentage et stabilitĂ©, machines et installations Ă©lectriques. Articles 221-II-1/01 Ă  Annexe 221-II-1/ Partie CPartie A GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles 221-II-1/01 Ă  221-II-1/03 Article 221-II-1/01 Article 221-II-1/02 Article 221-II-1/03 Partie A-1 Structure des navires. Articles 221-II-1/03-1 Ă  221-II-1/03-12 Article 221-II-1/03-1 Article 221-II-1/03-2 Article 221-II-1/03-3 Article 221-II-1/03-4 Article 221-II-1/03-5 Article 221-II-1/03-6 Article 221-II-1/03-7 Article 221-II-1/03-8 Article 221-II-1/03-9 Article 221-II-1/03-10 Article 221-II-1/03-11 Article 221-II-1/03-12 Partie B Compartimentage et stabilitĂ© 1. Articles 221-II-1/04 Ă  221-II-1/04 bis Article 221-II-1/04 Article 221-II-1/04 bis Partie B-1 StabilitĂ©s. Articles 221-II-1/05 Ă  221-II-1/08-1 Article 221-II-1/05 Article 221-II-1/05-1 Article 221-II-1/06 Article 221-II-1/07 Article 221-II-1/07-1 Article 221-II-1/07-2 Article 221-II-1/07-3 Article 221-II-1/08 Article 221-II-1/08 bis Article 221-II-1/08-1 Partie B-2 Compartimentage et Ă©tanchĂ©itĂ© Ă  l'eau et aux intempĂ©ries. Articles 221-II-1/09 Ă  221-II-1/17-1 Article 221-II-1/09 Article 221-II-1/10 Article 221-II-1/11 Article 221-II-1/12 Article 221-II-1/13 Article 221-II-1/13-1 Article 221-II-1/14 Article 221-II-1/15 Article 221-II-1/15-1 Article 221-II-1/16 Article 221-II-1/16-1 Article 221-II-1/17 Article 221-II-1/17-1 Partie B-3 DĂ©termination des lignes de charge de compartimentage des navires Ă  passagers. Article 221-II-1/18 Article 221-II-1/18 Partie B-4 Gestion de la stabilitĂ©. Articles 221-II-1/19 Ă  221-II-1/25 Article 221-II-1/19 Article 221-II-1/19-1 Article 221-II-1/20 Article 221-II-1/21 Article 221-II-1/22 Article 221-II-1/22-1 Article 221-II-1/23 Article 221-II-1/24 Article 221-II-1/25 Partie C Installations de machines. Articles 221-II-1/26 Ă  221-II-1/39 bis Article 221-II-1/26 Article 221-II-1/27 Article 221-II-1/27 bis Article 221-II-1/27 ter Article 221-II-1/27 quater Article 221-II-1/28 Article 221-II-1/28 bis Article 221-II-1/28 ter Article 221-II-1/28 quater Article 221-II-1/29 Article 221-II-1/30 Article 221-II-1/31 Article 221-II-1/32 Article 221-II-1/32 bis Article 221-II-1/33 Article 221-II-1/34 Article 221-II-1/35 Article 221-II-1/35-1 Article 221-II-1/36 Article 221-II-1/37 Article 221-II-1/38 Article 221-II-1/39 Article 221-II-1/39 bis Partie D Installations Ă©lectriques. Articles 221-II-1/40 Ă  221-II-1/45 Article 221-II-1/40 Article 221-II-1/41 Article 221-II-1/42 Article 221-II-1/42-1 Article 221-II-1/43 Article 221-II-1/44 Article 221-II-1/45 Partie E Prescriptions supplĂ©mentaires applicables aux locaux de machines exploitĂ©s sans prĂ©sence permanente de personnel. Articles 221-II-1/46 Ă  221-II-1/54 Article 221-II-1/46 Article 221-II-1/47 Article 221-II-1/48 Article 221-II-1/49 Article 221-II-1/50 Article 221-II-1/51 Article 221-II-1/52 Article 221-II-1/53 Article 221-II-1/54 Partie F Autres conceptions et dispositifs Article 221-II-1/55 Article 221-II-1/55 Partie G Navire utilisant des combustibles Ă  faible point d'Ă©clair Articles 221-II-1/56 Ă  RĂšgle 57 Article 221-II-1/56 Article RĂšgle 57 Annexe 221-II-1/ Articles Annexe 221-II-1/ Partie A Ă  Annexe 221-II-1/ Partie C Annexe 221-II-1/ Partie A Annexe 221-II-1/ Partie B 1 Annexe 221-II-1/ Partie B 2 Annexe 221-II-1/ Partie C Chapitre 221-II-2 Construction, prĂ©vention, dĂ©tection et extinction de l'incendie. Articles PrĂ©ambule Ă  Annexe 221-II-2/ suitePartie A GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles PrĂ©ambule Ă  221-II-2/3 Article PrĂ©ambule Article 221-II-2/1 Article 221-II-2/2 Article 221-II-2/3 Partie B PrĂ©vention de l'incendie et de l'explosion. Articles 221-II-2/4 Ă  221-II-2/6 Article 221-II-2/4 Article 221-II-2/5 Article 221-II-2/6 Partie C Confinement de l'incendie. Articles 221-II-2/7 Ă  221-II-2/11 Article 221-II-2/7 Article 221-II-2/8 Article 221-II-2/9 1 Article 221-II-2/9 suite Article 221-II-2/10 Article 221-II-2/11 Partie D Evacuation. Articles 221-II-2/12 Ă  221-II-2/13 Article 221-II-2/12 Article 221-II-2/13 Partie E Prescriptions relatives Ă  l'exploitation. Articles 221-II-2/14 Ă  221-II-2/16 Article 221-II-2/14 Article 221-II-2/15 Article 221-II-2/15 bis Article 221-II-2/15 ter Article 221-II-2/16 Partie F Autres mĂ©thodes de conception et dispositifs. Article 221-II-2/17 Article 221-II-2/17 Partie G Prescriptions spĂ©ciales. Articles 221-II-2/18 Ă  Annexe 221-II-2/ suite Article 221-II-2/18 Article 221-II-2/19 Article 221-II-2/20 Article 221-II-2/20-1 Article 221-II-2/20-2 Article 221-II-2/21 Article 221-II-2/22 Article 221-II-2/23 Annexe 221-II-2/ Annexe 221-II-2/ Chap 1 Ă  9 Annexe 221-II-2/ suite Chapitre 221-III Engins et dispositifs de sauvetage. Articles 221-III/01 Ă  221-III/38Partie A GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles 221-III/01 Ă  221-III/05 Article 221-III/01 Article 221-III/02 Article 221-III/03 Article 221-III/04 Article 221-III/05 Partie B Prescriptions applicables aux navires et engins de sauvetage. Articles 221-III/06 Ă  221-III/37Section I Navires Ă  passagers et navires de charge. Articles 221-III/06 Ă  221-III/20 Article 221-III/06 Article 221-III/07 Article 221-III/08 Article 221-III/09 Article 221-III/10 Article 221-III/11 Article 221-III/12 Article 221-III/13 Article 221-III/14 Article 221-III/15 Article 221-III/16 Article 221-III/17 Article 221-III/ Article 221-III/18 Article 221-III/19 Article 221-III/20 Section II Navires Ă  passagers Prescriptions supplĂ©mentaires Articles 221-III/21 Ă  221-III/30 Article 221-III/21 Article 221-III/22 Article 221-III/23 Article 221-III/24 Article 221-III/25 Article 221-III/26 Article 221-III/27 Article 221-III/28 Article 221-III/29 Article 221-III/30 Section III Navires de charge Prescriptions supplĂ©mentaires Articles 221-III/31 Ă  221-III/33 Article 221-III/31 Article 221-III/32 Article 221-III/33 Section IV Prescriptions applicables aux engins et dispositifs de sauvetage. Article 221-III/34 Article 221-III/34 Article 221-III/34 bis Section V Divers. Articles 221-III/35 Ă  221-III/37 Article 221-III/35 Article 221-III/36 Article 221-III/37 Partie C Autres conceptions et dispositifs Article 221-III/38 Article 221-III/38 Chapitre 221-IV Radiocommunications. Articles 221-IV/01 Ă  Annexe 221-IV/ A GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles 221-IV/01 Ă  221-IV/04-1 Article 221-IV/01 Article 221-IV/02 Article 221-IV/03 Article 221-IV/04 Article 221-IV/04-1 Partie B Engagement des gouvernements contractants. 1 Articles 221-IV/05 Ă  221-IV/05-1 Article 221-IV/05 Article 221-IV/05-1 Partie C Prescriptions applicables aux navires. Articles 221-IV/06 Ă  Annexe 221-IV/ Article 221-IV/06 Article 221-IV/06 bis Article 221-IV/06 ter Article 221-IV/06 quater Article 221-IV/07 Article 221-IV/08 Article 221-IV/09 Article 221-IV/10 Article 221-IV/11 Article 221-IV/12 Article 221-IV/13 Article 221-IV/13 bis Article 221-IV/14 Article 221-IV/14 bis Article 221-IV/15 Article 221-IV/15 bis Article 221-IV/15 ter Article 221-IV/15 quater Article 221-IV/15 quinquies Article 221-IV/16 Article 221-IV/17 Article 221-IV/17 bis Article 221-IV/17 ter Article 221-IV/18 Annexe 221-IV/ Annexe 221-IV/ Annexe 221-IV/ Chapitre 221-V SĂ©curitĂ© de la navigation. Articles 221-V/1 Ă  Annexe 221-V/ Article 221-V/1 Article 221-V/2 Article 221-V/3 Article 221-V/4 Article 221-V/5 Article 221-V/6 Article 221-V/7 Article 221-V/8 Article 221-V/9 Article 221-V/10 Article 221-V/10 bis Article 221-V/11 Article 221-V/12 Article 221-V/13 Article 221-V/14 Article 221-V/15 Article 221-V/16 Article 221-V/17 Article 221-V/18 Article 221-V/19 Article 221-V/19 bis Article 221-V/19-1 Article 221-V/20 Article 221-V/20 bis Article 221-V/21 Article 221-V/22 Article 221-V/22 bis Article 221-V/22 ter Article 221-V/23 Article 221-V/24 Article 221-V/25 Article 221-V/26 Article 221-V/27 Article 221-V/27 bis Article 221-V/28 Article 221-V/28 bis Article 221-V/28 ter Article 221-V/29 Article 221-V/30 Article 221-V/31 Article 221-V/32 Article 221-V/33 Article 221-V/34 Article 221-V/34-1 Article 221-V/35 Annexe 221-V/ Chapitre 221-VI Transport de cargaisons et de combustibles liquides. Articles 221-VI/01 Ă  221-VI/09Partie A Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 221-VI/01 Ă  221-VI-05-2 Article 221-VI/01 Article 221-VI/01-1 Article 221-VI/01-2 Article 221-VI/02 Article 221-VI/03 Article 221-VI/04 Article 221-VI/05 Article 221-VI/05-1 Article 221-VI-05-2 Partie B Dispositions spĂ©ciales applicables aux cargaisons solides en vrac. Articles 221-VI/06 Ă  221-VI/07 Article 221-VI/06 Article 221-VI/07 Partie C Transport de grains. Articles 221-VI/08 Ă  221-VI/09 Article 221-VI/08 Article 221-VI/09 Chapitre 221-VII Transport de marchandises dangereuses. 1 Articles 221-VII/01 Ă  221-VII/16Partie A Transport de marchandises dangereuses en colis. Articles 221-VII/01 Ă  221-VII/06 Article 221-VII/01 Article 221-VII/02 Article 221-VII/03 Article 221-VII/04 Article 221-VII/05 Article 221-VII/06 Partie A-1 Transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac. Articles 221-VII/07 Ă  221-VII/07-5 Article 221-VII/07 Article 221-VII/07-1 Article 221-VII/07-2 Article 221-VII/07-3 Article 221-VII/07-4 Article 221-VII/07-5 Partie B Construction et Ă©quipement des navires transportant des produits chimiques liquides dangereux en vrac. Articles 221-VII/08 Ă  221-VII/10 Article 221-VII/08 Article 221-VII/09 Article 221-VII/10 Partie C Construction et Ă©quipement des navires transportant des gaz liquĂ©fiĂ©s en vrac. Articles 221-VII/11 Ă  221-VII/13 Article 221-VII/11 Article 221-VII/12 Article 221-VII/13 Partie D Prescriptions spĂ©ciales applicables au transport de combustible nuclĂ©aire irradiĂ©, de plutonium et de dĂ©chets hautement radioactifs en colis Ă  bord de navires. Articles 221-VII/14 Ă  221-VII/16 Article 221-VII/14 Article 221-VII/15 Article 221-VII/16 Chapitre 221-VIII Navires nuclĂ©aires. Articles 221-VIII/01 Ă  221-VIII/12 Article 221-VIII/01 Article 221-VIII/02 Article 221-VIII/03 Article 221-VIII/04 Article 221-VIII/05 Article 221-VIII/06 Article 221-VIII/07 Article 221-VIII/08 Article 221-VIII/09 Article 221-VIII/10 Article 221-VIII/11 Article 221-VIII/12 Chapitre 221-IX Gestion pour la sĂ©curitĂ© de l'exploitation des navires. Articles 221-IX/01 Ă  221-IX/06 Article 221-IX/01 Article 221-IX/02 Article 221-IX/03 Article 221-IX/04 Article 221-IX/05 Article 221-IX/06 Chapitre 221-X Mesures de sĂ©curitĂ© applicables aux engins Ă  grande vitesse. Articles 221-X/01 Ă  221-X/03 Article 221-X/01 Article 221-X/02 Article 221-X/03 Chapitre 221-XI-1 Mesures spĂ©ciales pour renforcer la sĂ©curitĂ© maritime. Articles 221-XI-1/01 Ă  221-XI-1/06 Article 221-XI-1/01 Article 221-XI-1/02 Article 221-XI-1/02-1 Article 221-XI-1/03 Article 221-XI-1/03-1 Article 221-XI-1/04 Article 221-XI-1/05 Article 221-XI-1/06 Chapitre 221-XII Mesures de sĂ©curitĂ© supplĂ©mentaires applicables aux vraquiers. Articles 221-XII/01 Ă  221-XII/14 Article 221-XII/01 Article 221-XII/02 Article 221-XII/03 Article 221-XII/04 Article 221-XII/05 Article 221-XII/06 Article 221-XII/07 Article 221-XII/08 Article 221-XII/09 Article 221-XII/10 Article 221-XII/11 Article 221-XII/12 Article 221-XII/13 Article 221-XII/14 Chapitre 221-XIII VĂ©rification de la conformitĂ© Articles 221-XIII/1 Ă  221-XIII/3 Article 221-XIII/1 Article 221-XIII/2 Article 221-XIII/3 Chapitre 221-XIV Mesures de sĂ©curitĂ© applicables aux navires exploitĂ©s dans les eaux polaires Articles 221-XIV/1 Ă  221-XIV/4 Article 221-XIV/1 Article 221-XIV/2 Article 221-XIV/3 Article 221-XIV/4 Division 222 Navires de charge de jauge brute infĂ©rieure Ă  500 Articles Annexe Ă  Annexe Article Annexe Annexe Chapitre 222-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 222-2 Franc-bord, stabilitĂ©, compartimentage et assĂšchement Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 222-3 Installations de machinesTitre Ier Navires de longueur Lr Ă©gale ou supĂ©rieur Ă  24 mĂštres1re partie Dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations de machines Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 2e partie Dispositions particuliĂšres supplĂ©mentaires applicables aux installations de machinesSection 1 Locaux de machines Article Article Section 2 Machines principales et auxiliaires Article Article Article Article Article Article Section 3 Combustibles liquides Article Article Article Article Section 4 Installations assurant certains services du navire Article Article Article Article Section 5 Epreuves, essais et visites Article Article Article Article Article Section 6 Plans et documents Article Article Titre II Navires de longueur L infĂ©rieure Ă  24 mĂštres1re partie Navires s'Ă©loignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche Article 2e partie Navires ne s'Ă©loignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche Article Article Article Titre III Automatisation Article Chapitre 222-4 Protection contre l'incendie Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 222-5 Installations Ă©lectriques Article Article bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 222-6 SĂ©curitĂ© de la navigation1re partie Dispositions relatives Ă  la navigation Article 2Ăšme partie Equipements nautiques Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 222-7 Engins de sauvetage1re partie Dispositions gĂ©nĂ©rales Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 2Ăšme partie Consignes en cas de situation critique, rĂŽle d’appel et exercices. Divers Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 222-8 Dispositions relatives aux installations de propulsion et/ou de production d'Ă©nergie fonctionnant au gaz naturel Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Division 223 Navires Ă  passagers effectuant des voyages nationaux. Articles Ă  Annexe 223 A-1DISPOSITIONS GENERALES Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Section 223 a-I Navires Ă  passagers de classe A, B, C et D d'une longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  24 mĂštres et engins Ă  passagers Ă  grande vitesse Articles 223 a-I/01 Ă  Annexe 223 aA-2Chapitre 223 a-I GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles 223 a-I/01 Ă  223 a-I/05 Article 223 a-I/01 Article 223 a-I/02 Article 223 a-I/02-1 Article 223 a-I/02-2 Article 223 a-I/03 Article 223 a-I/04 Article 223 a-I/05 Chapitre 223 a-II-1 Construction – Compartimentage et stabilitĂ©, machines et installations Ă©lectriques Articles 223 a-II-1/01 Ă  223 a-II-1/55Partie A Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 223 a-II-1/01 Ă  223 a-II-1/02-4 Article 223 a-II-1/01 Article 223 a-II-1/02 Article 223 a-II-1/02-1 Article 223 a-II-1/02-2 Article 223 a-II-1/02-3 Article 223 a-II-1/02-4 Partie B StabilitĂ© Ă  l'Ă©tat intact, compartimentage et stabilitĂ© aprĂ©s avarie Articles 223 a-II-1/03 Ă  223 a-II-1/25 Article 223 a-II-1/03 Article 223 a-II-1/04 Article 223 a-II-1/05 Article 223 a-II-1/06 Article 223 a-II-1/07 Article 223 a-II-1/08 Article 223 a-II-1/09 Article 223 a-II-1/10 Article 223 a-II-1/10-1 Article 223 a-II-1/10-2 Article 223 a-II-1/10-3 Article 223 a-II-1/11 Article 223 a-II-1/12 Article 223 a-II-1/13 Article 223 a-II-1/14 Article 223 a-II-1/15 Article 223 a-II-1/16 Article 223 a-II-1/17 Article 223 a-II-1/18 Article 223 a-II-1/19 Article 223 a-II-1/19-1 Article 223 a-II-1/19-2 Article 223 a-II-1/19-3 Article 223 a-II-1/20 Article 223 a-II-1/21 Article 223 a-II-1/22 Article 223 a-II-1/23 Article 223 a-II-1/24 Article 223 a-II-1/24-1 Article 223 a-II-1/25 Partie C Machines Articles 223 a-II-1/26 Ă  223 a-II-1/40-1 Article 223 a-II-1/26 Article 223 a-II-1/27 Article 223 a-II-1/28 Article 223 a-II-1/29 Article 223 a-II-1/30 Article 223 a-II-1/31 Article 223 a-II-1/32 Article 223 a-II-1/33 Article 223 a-II-1/34 Article 223 a-II-1/35 Article 223 a-II-1/36 Article 223 a-II-1/37 Article 223 a-II-1/38 Article 223 a-II-1/39 Article 223 a-II-1/40 Article 223 a-II-1/40-1 Partie D Installations Ă©lectriques Articles 223 a-II-1/41 Ă  223 a-II-1/45 Article 223 a-II-1/41 Article 223 a-II-1/42 Article 223 a-II-1/43 Article 223 a-II-1/44 Article 223 a-II-1/45 Partie E Prescriptions supplĂ©mentaires applicables aux locaux de machines exploitĂ©s sans prĂ©sence permanente de personnel Articles 223 a-II-1/46 Ă  223 a-II-1/55 Article 223 a-II-1/46 Article 223 a-II-1/47 Article 223 a-II-1/48 Article 223 a-II-1/49 Article 223 a-II-1/50 Article 223 a-II-1/51 Article 223 a-II-1/52 Article 223 a-II-1/53 Article 223 a-II-1/54 Article 223 a-II-1/55 Chapitre 223 a-II-2 PrĂ©vention de l’incendie, dĂ©tection et extinction de l’incendie Articles 223 a-II-2/01 Ă  223 a-II-2/34Partie A Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 223 a-II-2/01 Ă  223 a-II-2/16 Article 223 a-II-2/01 Article 223 a-II-2/02 Article 223 a-II-2/03 Article 223 a-II-2/04 Article 223 a-II-2/05 Article 223 a-II-2/06 Article 223 a-II-2/07 Article 223 a-II-2/08 Article 223 a-II-2/09 Article 223 a-II-2/10 Article 223 a-II-2/11 Article 223 a-II-2/12 Article 223 a-II-2/13 Article 223 a-II-2/14 Article 223 a-II-2/15 Article 223 a-II-2/16 Partie B Mesures de protection contre l'incendie Articles 223 a-II-2/17 Ă  223 a-II-2/34 Article 223 a-II-2/17 Article 223 a-II-2/18 Article 223 a-II-2/19 Article 223 a-II-2/20 Article Table 1 Article Table 2 Article 223 a-II-2/21 Article Tableau Article Table a Article Table a Article Table Article 223 a-II-2/22 Article 223 a-II-2/22-1 Article 223 a-II-2/23 Article 223 a-II-2/24 Article 223 a-II-2/25 Article 223 a-II-2/25-1 Article 223 a-II-2/26 Article 223 a-II-2/27 Article 223 a-II-2/28 Article 223 a-II-2/29 Article 223 a-II-2/30 Article 223 a-II-2/31 Article 223 a-II-2/32 Article 223 a-II-2/33 Article 223 a-II-2/34 Chapitre 223 a-III Engins de sauvetage Articles 223 a-III/01 Ă  223 a-III/19 Article 223 a-III/01 Article 223 a-III/02 Article 223 a-III/03 Article 223 a-III/04 Article 223 a-III/05 Article 223 a-III/05-1 Article 223 a-III/05-2 Article 223 a-III/05-3 Article 223 a-III/06 Article 223 a-III/07 Article 223 a-III/08 Article 223 a-III/08-1 Article 223 a-III/09 Article 223 a-III/10 Article 223 a-III/10-1 Article 223 a-III/11 Article 223 a-III/12 Article 223 a-III/13 Article 223 a-III/14 Article 223 a-III/15 Article 223 a-III/16 Article 223 a-III/17 Article 223 a-III/18 Article 223 a-III/19 Chapitre 223 a-IV Radiocommunication Article 223 a-IV/01 Article 223 a-IV/01 Chapitre 223 a-V Equipements de navigation Articles 223 a-V/01 Ă  223 a-V/03 Article 223 a-V/01 Article 223 a-V/02 Article 223 a-V/03 Chapitre 223 a-VI Transport de cargaison Article 223 a-VI/01 Article 223 a-VI/01 Chapitre 223 a-VII Transport de marchandises dangereuses a - Transport de marchandises dangereuses en colis b Articles 223 a-VII/01 Ă  Annexe 223 aA-2 Article 223 a-VII/01 Annexe 223aA-1 Annexe 223 aA-2 Section 223 b Navires Ă  passagers d'une longueur infĂ©rieure Ă  24 mĂštres et qui ne sont pas des engins Ă  passagers Ă  grande vitesse Articles 223 b-I/01 Ă  223 b-VII/01Chapitre 223 b-I GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles 223 b-I/01 Ă  223 b-I/02 Article 223 b-I/01 Article 223 b-I/02 Chapitre 223 b-II-2 PrĂ©vention de l’incendie, dĂ©tection et extinction de l’incendie Article 223 b-II-2/01 Article 223 b-II-2/01 Chapitre 223 b-III Engins et dispositifs de sauvetage Articles 223 b-III/01 Ă  223 b-III/02 Article 223 b-III/01 Article 223 b-III/02 Chapitre 223 b-V Equipements de navigation Article 223b-V/01 Article 223b-V/01 Chapitre 223 b-VII Transport de marchandises dangereuses, transport de marchandises dangereuses en colis Article 223 b-VII/01 Article 223 b-VII/01 Section 223 c Navires Ă  passagers et engins Ă  passagers Ă  grande vitesse effectuant une navigation exclusivement dans les zones portuaires Articles 223 c-I/01 Ă  Annexe 223 A-1Chapitre 223 c-I GĂ©nĂ©ralitĂ©s Articles 223 c-I/01 Ă  223 c-I/02 Article 223 c-I/01 Article 223 c-I/02 Chapitre 223 c-II-2 PrĂ©vention de l’incendie, dĂ©tection et extinction de l’incendie Article 223 c-II-2/01 Article 223 c-II-2/01 Chapitre 223 c-III Engins et dispositifs de sauvetage Article 223 c-III/01 Article 223 c-III/01 Chapitre 223 c-V Equipements de navigation Article 223 c-V/01 Article 223 c-V/01 Chapitre 223 c-VII Transport de marchandises dangereuses, transport de marchandises dangereuses en colis Articles 223 c-VII/01 Ă  Annexe 223 A-1 Article 223 c-VII/01 Annexe 223 A-1 Division 226 Navires de pĂȘche de longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  12 mĂštres et infĂ©rieure Ă  24 mĂštres. Articles Ă  226-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 226-2 Construction, Ă©tanchĂ©itĂ© Ă  l’eau, stabilitĂ© Articles Ă  Annexe 1er Conditions de dĂ©livrance du certificat de franc-bord Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Titre 2 Cloisonnement Articles Ă  Article Article Titre 3 Protection de l'Ă©quipage Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Titre 4 Dispositions diverses Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 226-3 Installations de machines Articles Ă  1 Navires s'Ă©loignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche Articles Ă  1 Dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations de machines Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 2 Machines principales et auxiliaires Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 3 Combustibles liquides Articles Ă  Article Article Article Article Article Partie 4 Installations assurant certains services du navire Articles Ă  Article Article Partie 5 Epreuves, essais et visites Articles Ă  Article Article Article Article Article Partie 2 Dispositions particuliĂšres supplĂ©mentaires applicables aux installations de machinesSection 1 Machines principales et auxiliairesSection 2 Combustibles liquidesSection 3 Installations assurant certains services du navireSection 4 Epreuves, essais et visites Article Article Section 5 Plans et documents Article Article Titre 2 Navires ne s'Ă©loignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 226-4 PrĂ©vention, dĂ©tection et extinction de l’incendie et lutte contre l’incendie Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 226-5 Installations Ă©lectriques Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 226-6 SĂ©curitĂ© de la navigation Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 226-7 Engins de sauvetage Articles Ă  1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Partie 2 Consignes en cas d'urgence, rĂŽle d'appel et exercices Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 226-8 Dispositifs d'alarme d'homme Ă  la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS Article Article Chapitre 226-9 Embarquement de passagers Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Division 227 Navires de pĂȘche de longueur infĂ©rieure Ă  12 mĂštres. Articles Ă  Annexe Chapitre 227-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-2 StabilitĂ©, Franc-bord, limite de charge Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-3 Installations propulsives Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-4 PrĂ©vention et lutte contre l'incendie Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 227-5 Installations Ă©lectriques Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-6 SĂ©curitĂ© de la navigation Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-7 Engins de sauvetage Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-8 HygiĂšne et habitabilitĂ© Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-9 Dispositifs d'alarme d'homme Ă  la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS Article Article Chapitre 227-10 Embarquement de passagers Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-11 Formation et compĂ©tence de l'Ă©quipage Article Article Annexes Article Annexe Annexe Division 228 Navires de pĂȘche de longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  24 mĂštres. Articles Ă  Annexe 228-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 228-2 Construction, Ă©tanchĂ©itĂ© Ă  l’eau et Ă©quipements. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 228-3 StabilitĂ© et Ă©tat correspondant de navigabilitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 228-4 Machines et installations Ă©lectriques et locaux de machines sans prĂ©sence permanente de personnel. Articles Ă  Annexe 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Partie 2 Installations de machines. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 3 Installations Ă©lectriques. Articles Ă  Article Article Article Partie 4 Locaux de machines exploitĂ©s sans prĂ©sence permanente de personnel. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Partie 5 Prescriptions supplĂ©mentaires applicables aux installations de machines. Articles Ă  Annexe 1 Dispositions diverses. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Section 2 Combustibles liquides. Articles Ă  Article Article Article Article Section 3 Installations assurant certains services du navire. Articles Ă  Article Article Article Article Section 4 Epreuves, essais et visites. Articles Ă  Article Article Article Article Article Section 5 Plans et documents. Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Chapitre 228-5 PrĂ©vention, dĂ©tection et extinction de l’incendie et lutte contre l’incendie. Articles Ă  Annexe 1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Partie 2 Mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires de longueur L Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  60 mĂštres. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 3 Mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires de longueur L infĂ©rieure Ă  60 mĂštres. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 228-6 Protection de l’équipage. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 228-7 Engins et dispositifs de sauvetage. Articles Ă  1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Partie 2 Prescriptions applicables aux navires. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 228-8 Consignes en cas d’urgence, rĂŽle d’appel et exercices. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 228-9 Radiocommunications. Articles Ă  Annexe A Application et dĂ©finitions. Articles Ă  Article Article Article Article Partie B Prescriptions applicables aux navires. Articles Ă  Annexe Article Article bis Article ter Article quater Article quinquies Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article bis Article Article bis Article ter Article quater Article quinquies Article Article Article bis Article ter Article quater Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 228-10 Equipement et dispositions requis Ă  bord pour la navigation. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 228-11 Dispositifs d'alarme d'homme Ă  la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS. Article Article Annexes Article Annexe Annexe Division 229 Navires de charge de jauge brute Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catĂ©gorie. Articles Ă  229-VIII-6Chapitre 229-I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 229-II-1 Construction - structure, franc-bord - compartimentage et stabilitĂ©, assĂšchement, machines et installations Ă©lectriques Articles Ă  A GĂ©nĂ©ralitĂ©s, construction, structure, franc-bord, compartimentage, assĂšchement et stabilitĂ©, Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Partie B Installations de machines Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie C Installations Ă©lectriques Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie D Automatisation et prescriptions supplĂ©mentaires applicables aux locaux de machines exploitĂ©s sans prĂ©sence permanente de personnel Article Article Chapitre 229-II-2 Protection contre l'incendie Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 229-III Engins de sauvetage Articles PrĂ©ambule Ă  Partie Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles PrĂ©ambule Ă  Article PrĂ©ambule Article Article Article Article Article Article Article Article 2me Partie Consignes en cas de situation critique ; rĂŽle d'appel et exercices. Divers Articles Ă  Article Article Article Chapitre 229-IV Installations de radiocommunications Article Article Chapitre 229-V SĂ©curitĂ© de la navigation Articles Ă  Partie Dispositions relatives Ă  la navigation Articles Ă  Article Article Article Article Article Article 2Ăšme Partie Dispositions relatives Ă  la passerelle de navigation Articles Ă  Article Article Article 3Ăšme Partie Appareils de navigation, matĂ©riels, instruments et documents nautiques Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 4Ăšme Partie MatĂ©riels spĂ©cifiques Articles Ă  Article Article Chapitre 229-VI Transport de cargaison Articles Ă  A Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 229-VII Transport de marchandises dangereuses Articles Ă  A Transport de marchandises dangereuses en colis Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Partie B Transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac des produits chimiques liquides dangereux en vrac, des gaz liquĂ©fiĂ©s en vrac, de combustible nuclĂ©aire irradiĂ©, de plutonium et de dĂ©chets hautement radioactifs en colis Ă  bord des navires Article Article Chapitre 229-VIII PrĂ©vention de la pollution par les navires Articles PrĂ©ambule Ă  229-VIII-6 Article PrĂ©ambule 1Ăšre Partie PrĂ©vention de la pollution par les hydrocarbures Articles Ă  Article Article Article 2Ăšme Partie PrĂ©vention de la pollution des substances liquides nocives transportĂ©es en vrac Article 229-VIII-2 Article 229-VIII-2 3Ăšme Partie PrĂ©vention de la pollution par les substances nuisibles transportĂ©es en mer par colis Article 229-VIII-3 Article 229-VIII-3 4Ăšme Partie PrĂ©vention de la pollution par les eaux usĂ©es de navire Article 229-VIII-4 Article 229-VIII-4 5Ăšme Partie PrĂ©vention de la pollution par les ordures Article 229-VIII-5 Article 229-VIII-5 6Ăšme Partie PrĂ©vention de la pollution de l'atmosphĂšre par les navires Article 229-VIII-6 Article 229-VIII-6 Division 230 Navires aquacoles de longueur infĂ©rieure Ă  24 mĂštres Articles Ă  230-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 230-2 Construction, Ă©tanchĂ©itĂ© Ă  l'eau, stabilitĂ© Articles Ă  ANNEXE PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles Ă  Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles Ă  ANNEXE Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article ANNEXE Article ANNEXE Article ANNEXE Article ANNEXE Article ANNEXE Chapitre 230-3 Installations de machines Articles Ă  PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles Ă  section Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article DeuxiĂšme section Combustibles liquides et autres liquides inflammables Articles Ă  Article Article Article Article TroisiĂšme section Machines principales et auxiliaires Articles Ă  Article Article Article Article Article QuatriĂšme section Installations assurant certains services du navire Articles Ă  Article Article Article Article CinquiĂšme section Epreuves, essais et visites Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 230-4 PrĂ©vention, dĂ©tection et extinction de l'incendie et lutte contre l'incendie Articles Ă  ANNEXE PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles Ă  Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles Ă  ANNEXE Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article ANNEXE Chapitre 230-5 Installations Ă©lectriques Articles Ă  PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles Ă  Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Article Article TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles Ă  Article Article Chapitre 230-6 SĂ©curitĂ© de la navigation Articles Ă  PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles Ă  Article Article TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles Ă  Article Article Chapitre 230-7 Engins de sauvetage Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 230-8 Radiocommunications Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 230-9 HygiĂšne et habitabilitĂ© Articles Ă  Article Article Chapitre 230-10 Dotation mĂ©dicale Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 230-11 PrĂ©vention de la pollution de l'atmosphĂšre par les moteurs Article Article Chapitre 230-12 Dispositifs d'alarme d'homme Ă  la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS Article Article Chapitre 230-13 Embarquement de passagers Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Division 231 Engins de dragage et engins porteurs de dĂ©blais. Articles Ă  231-1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 231-2 Engins autoporteurs munis de dispositifs de dĂ©chargement par le fond. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 231-3 Engins autoporteurs sans dispositifs de dĂ©chargement par le fond. Articles Ă  Article Article Chapitre 231-4 Engins de dragage non auto-porteurs. Articles Ă  Article Article Division 232 UnitĂ©s mobiles de forage au large. Articles Ă  Article Article Chapitre 232-1Division 233 Navires sous-marins. Articles Ă  I GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  233-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Partie II Conception - Construction - Equipements. Articles Ă  233-2 Coque. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 233-3 SystĂšmes relatifs Ă  la pesĂ©e et au contrĂŽle des attitudes. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 233-4 StabilitĂ©, enfoncement maximum. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 233-5 Auxiliaires. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 233-6 Protection contre l'incendie. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 233-7 Installations Ă©lectriques. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 233-8 Equipements de communication, de navigation et de sauvetage. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 233-9 HabitabilitĂ©, hygiĂšne et sĂ©curitĂ© des personnes. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Partie III OpĂ©rations. Articles Ă  233-10 Conditions relatives au personnel. Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Chapitre 233-11 Conditions relatives au matĂ©riel. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 233-12 Mise en oeuvre opĂ©rationnelle. Articles Ă  Annexe Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 233-13 SĂ©curitĂ© opĂ©rationnelle. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 233-14 ContrĂŽle de l'activitĂ© du sous-marin. Article Article Division 234 Navires spĂ©ciaux. Articles Ă  234-1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 234-2 RĂšgles applicables aux navires spĂ©ciaux. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 234-3 RĂšgles applicables aux navires spĂ©ciaux de jauge brute infĂ©rieure Ă  500 et de longueur supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  24 mĂštres. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 234-4 RĂšgles applicables aux navires spĂ©ciaux d’une longueur infĂ©rieure Ă  24 mĂštres. Article Article Article Article Article Article Division 235 Navires ravitailleurs et de servitude au large. Articles Ă  235-1 Navires ravitailleurs au large. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 235-2 Navires de servitude au large. Articles Ă  Article Article Article Article Division 236 Navires de surveillance, d'assistance et de 236-1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Article Article Article Article Chapitre 236-2 Navires d’une longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  12 mĂštres. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 236-3 Navires d’une longueur infĂ©rieure 12 mĂštres. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 236-4 Dispositifs d'alarme d'homme Ă  la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS. Article Division 240 RĂšgles de sĂ©curitĂ© applicables Ă  la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  24 m Articles Ă  Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 1er Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 2 Conditions d'utilisation Articles Ă  Article Section 1 Conditions d'utilisation des navires de plaisance Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Section 2 Conditions d'utilisation spĂ©cifiques de certaines embarcations et engins de loisirs nautiques Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Section 3 Exemptions et dĂ©rogations aux conditions d'utilisation des navires de plaisance, embarcations et engins de loisirs nautiques Articles Ă  Article Article Section 4 CaractĂ©ristiques des matĂ©riels spĂ©cifiques Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 3 Dispositions applicables aux navires de formation ou destinĂ©s Ă  la location Articles Ă  Article Article Division 241 Navires de plaisance de longueur de coque infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  24 mĂštres, Ă  utilisation commerciale Articles Ă  Annexe 241-A 1Chapitre 241-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 241-2 ComplĂ©ments d'armement et de sĂ©curitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 241-3 PrĂ©vention des accidents. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 241-4 Encadrement de la sĂ©curitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 241-5 Suivi technique du navire. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 241-6 Trafic commercial international. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 241-7 ActivitĂ© de transport de cargaison par un navire Ă  voile traditionnel Ă  utilisation commerciale Article Article ANNEXE Article Annexe 241-A 1 Annexe 241-A 1 Division 242 Navires de plaisance de longueur de coque supĂ©rieure Ă  24 m et de jauge brute infĂ©rieure Ă  3000. Articles Ă  Annexe 242-1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-2 Franc-bord. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 242-3 Construction, compartimentage, assĂšchement. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-4 Conditions d'assignation du franc-bord. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-5 StabilitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-6 Installations de machines et appareil Ă  gouverner. Articles Ă  section Installations de machines. Articles Ă  Article Article Article DeuxiĂšme section Appareil Ă  gouverner. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 242-7 Installations Ă©lectriques. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 242-8 Sauvetage. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-9 Installations particuliĂšres prĂ©sentant un risque d'incendie et plan de lutte incendie. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-10 Dispositions structurelles de protection contre l'incendie des navires de jauge brute infĂ©rieure Ă  500. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-11 Dispositions structurelles de protection contre l'incendie des navires de jauge brute supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  500. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-12 Lutte contre l'incendie. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-13 Radiocommunications. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-14 SĂ©curitĂ© de la navigation. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-15 HabitabilitĂ© des locaux destinĂ©s Ă  l'Ă©quipage. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-16 Protection du personnel. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-17 PrĂ©vention de la pollution I. ― Les navires couverts par le prĂ©sent rĂšglement sont conformes aux dispositions de la division 213 applicables aux navires de charge. II. ― Les navires se conforment aux dispositions du rĂšglement CE n° 782/2003 du 14 avril 2003 interdisant les composĂ©s organostanniques sur les 242-18 Gestion de la sĂ©curitĂ©Chapitre 242-19 SĂ»retĂ©Chapitre 242-20 Conditions particuliĂšres d'exploitation Articles 242-20-01 Ă  242-20-03 Article 242-20-01 Article 242-20-02 Article 242-20-03 Annexe Article Annexe Annexe Division 243 Navires de plaisance de compĂ©tition ou expĂ©rimentaux Articles Ă  Annexe 243-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-2 Construction, compartimentage, assĂšchement Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 243-3 EtanchéïtĂ©, stabilitĂ© et franc-bord Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-4 Installations de machines Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-5 Protection contre l'incendie Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-6 Installations Ă©lectriques Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-7 SĂ©curitĂ© de la navigation Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-8 Radiocommunications Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-9 Sauvetage Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-10 Protection du personnel, hygiĂšne et habitabilitĂ© Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-11 PrĂ©vention de la pollution Articles Ă  Article Article Annexes Articles Annexe Ă  Annexe Annexe Annexe Division 244 Navires de plaisance traditionnels. Articles Ă  Annexe 244-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 244-2 Exigences relatives Ă  la construction et l'Ă©quipement. Articles Ă  section CaractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Article DeuxiĂšme section Coque et pont. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article TroisiĂšme section Installations de machines. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article QuatriĂšme section ElectricitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article CinquiĂšme section Incendie. Articles Ă  Article Article Article Article Article SixiĂšme section Gaz domestique. Articles Ă  Article Article Article Article Article SeptiĂšme section SĂ©curitĂ© de la navigation. Article Article HuitiĂšme section SĂ©curitĂ© des personnes. Articles Ă  Article Article NeuviĂšme section PrĂ©vention de la pollution. Articles Ă  Article Article Chapitre 244-3 Conditions d'utilisation. Articles Ă  section GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Article DeuxiĂšme section MatĂ©riel d'armement et de sĂ©curitĂ©. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article TroisiĂšme section CaractĂ©ristiques des matĂ©riels spĂ©cifiques. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article QuatriĂšme section Dispositions applicables aux navires de formation ou destinĂ©s Ă  la location. Articles Ă  Article Article Chapitre 244-4 Dispositions supplĂ©mentaires applicables aux navires de longueur de coque Ă©gale Ă  24 m ou supĂ©rieure, ou pouvant embarquer plus de 30 personnes. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexes Articles Annexe Ă  Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Division 245 RĂ©fĂ©rentiel technique des navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  24 mĂštres Articles Ă  Annexe Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre II Exigences gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre III CaractĂ©ristiques concernant les manƓuvres Article Article Chapitre IV Exigences relatives Ă  l'intĂ©gritĂ© et aux caractĂ©ristiques de construction Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre V Exigences relatives aux Ă©quipements et Ă  leur installation Articles Ă  1 Moteurs et compartiments moteurs Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Section 2 Circuit d'alimentation Articles Ă  Article Article Article Article Article Section 3 Circuits Ă©lectriques Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Section 4 Appareil Ă  gouverner Article Article Section 5 Appareils Ă  gaz Articles Ă  Article Article Article Article Article Section 6 Incendie Articles Ă  Article Article Article Article Article Section 7 Signalisation Article Article Section 8 PrĂ©vention de la pollution Article Article Annexes Articles Annexe Ă  Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Livre III RĂšgles d'approbation des Ă©quipements marins Articles Ă  310 RĂšgles d'approbation hors division 311. Articles Ă  AnnexeChapitre 310-1 RĂšgles gĂ©nĂ©rales d'approbation des matĂ©riels et des matĂ©riaux hors division 311. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Division 311 Equipements marins. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 311-1 Equipements marins. Article bis Article Annexe suite Annexe suite Division 321 PrĂ©vention de l'incendie. Articles Ă  321-1 RĂ©action au feu des matĂ©riaux. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 321-2 RĂ©sistance au feu des cloisonnements. Articles Ă  Article Article Chapitre 321-3 SĂ©curitĂ© Ă©lectrique des Ă©quipements embarquĂ©s. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 321-4 Moyens d'Ă©vacuation. Article Division 322 Extinction de l'incendie hors division 311. Articles Ă  Annexe 322-1 ContrĂŽle des installations fixes d’extinction d’incendie par CO2. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 322-2 PĂ©riodicitĂ© des Ă©preuves des bouteilles de gaz carbonique. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 322-3 Extincteurs d'incendie. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 322-4 MatĂ©riels d'extinction. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 322-5 Equipements de pompier et appareils respiratoires. Article Article Chapitre 322-6 Gaz extincteurs, a l'exception du CO2, autorisĂ©s. Articles Ă  Annexe Article Annexe Division 331 Equipements individuels de sauvetage. Articles Ă  Annexe 331-1 BrassiĂšres de sauvetage et combinaison d’immersion des navires de commerce et de pĂȘche Articles Ă  Article Article Article Chapitre 331-2 Equipement individuel approuve comme Ă©quivalent a une bouĂ©e de sauvetage Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Division 332 Dispositifs d'alarme d'homme Ă  la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS. Articles Ă  332-1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 332-2 Approbation. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 332-3 ContrĂŽles. Articles Ă  Article Article Article Division 333 Engins collectifs de sauvetage. Articles Ă  333-5Chapitre 333-1 Radeaux de sauvetage des navires de commerce et de pĂȘche. Articles Ă  Annexe Article 1re Partie Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article 2e Partie Radeaux de la classe III 3e Partie Radeaux de la classe V-PRO Articles Ă  Article Article Article Article 4e Partie Documents, marquages, vĂ©rifications et contrĂŽle Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 333-2 Radeaux de survie des navires de plaisance. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 333-3 Embarcations de sauvetage utilisĂ©es comme annexe TENDERS sur les navires Ă  passagers Articles Ă  Annexe Article Article Article Annexe Chapitre 333-4 Engins flottants Articles Ă  Annexe Article Article Article Annexe Chapitre 333-5 Installation des radeaux de capacitĂ© supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  50 personnes Article 333-5 Article 333-5 Division 334 Entretien Ă  terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite. Articles Ă  Annexe 334-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Chapitre 334-2 AgrĂ©ment des prestataires de service d'entretien Ă  terre. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 334-3 ProcĂ©dure d'entretien. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 335 SystĂšme d’identification et de suivi des navires a grande distance LRIT. Articles Ă  Annexe 335-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Chapitre 335-2 MatĂ©riel de bord. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 335-3 AgrĂ©ment des prestataires de services applicatifs effectuant les essais de bon fonctionnement des Ă©quipements. Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Division 337 RĂ©vision pĂ©riodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours rapides, dispositifs de mise Ă  l'eau et dispositifs de largage Articles Ă  Annexe 337-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Chapitre 337-II AgrĂ©ment des prestataires de services Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 337-III ProcĂ©dure de rĂ©vision et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, engins de mise Ă  l'eau et dispositifs de largage, y compris ceux destinĂ©s aux radeaux de sauvetage sous bossoirs Articles Ă  Annexe Article Article Annexe Division 341 SystĂšmes de visualisation des cartes Ă©lectroniques Articles 341-1 Ă  341-6Chapitre 1er RĂšgles gĂ©nĂ©rales Articles 341-1 Ă  341-3 Article 341-1 Article 341-2 Article 341-3 Chapitre 2 Exigences relatives Ă  l'Ă©quipement et a son installation Articles 341-4 Ă  341-6 Article 341-4 Article 341-5 Article 341-6 Division 336 Certification des moteurs diesel marins au titre de la prĂ©vention de la pollution de l’ 336-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Article Article Chapitre 336-2 ProcĂ©dure de certification. Article Article Article Article Annexe Annexe Division 351 SystĂšme d’alerte de sĂ»retĂ© du navire. Articles Ă  351-0 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Article Article Chapitre 351-1 MatĂ©riel d’alerte de sĂ»retĂ© du navire. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 351-2 Essais de bon fonctionnement de l'installation a bord. Articles Ă  Article Article Division 361 Dispositifs de dĂ©tection et d'alarme d'envahissement. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Chapitre 1 Principes et MĂ©thode Articles Ă  Article Article Article Chapitre 2 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles Ă  Article Article Article Chapitre 3 Dispositions relatives au fonctionnement Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Annexe Livre IV Dispositions relatives Ă  la cargaison Articles Ă  431-7Division 401 Dispositions 401-1 Article Article Article Article Annexe Division 410 RĂšgles gĂ©nĂ©rales d'arrimage des cargaisons autres qu'en vrac. Articles Ă  410-1 Articles Ă  Article Article Article Article Division 411 Transport par mer des marchandises dangereuses en colis Articles Ă  411-1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 411-2 Dispositions relatives aux organismes dĂ©signĂ©s. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 411-3 Classification des marchandises dangereuses. Article Article Article Article Chapitre 411-4 Emballages, GRV, grands emballages et rĂ©cipients Ă  gaz. Article Article Article Chapitre 411-5 ProcĂ©dures d'expĂ©dition. Articles PrĂ©ambule Ă  Article PrĂ©ambule Article Article Annexe Annexe Chapitre 411-6 Citernes mobiles, vĂ©hicules-citernes routiers, et conteneurs Ă  gaz Ă  Ă©lĂ©ments multiples CGEM. Articles Ă  Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe bis Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 411-7 Arrimage et sĂ©paration. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Division 412 VĂ©hicules routiers. Articles Ă  412-1 Articles Ă  Article Article Article Division 413 Bois en pontĂ©e. Articles Ă  413-1 Articles Ă  Article Article Division 421 Hydrocarbures. Article 421-1 Hydrocarbures. Article Article Division 422 Substances liquides dangereuses ou nocives et gaz liquĂ©fiĂ©s transportes en vrac. Articles Ă  Appendice 2 Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 1 GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 2 CapacitĂ© de survie du navire et emplacement des citernes Ă  cargaison. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 3 Disposition gĂ©nĂ©rale du navire. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 4 SystĂšme de stockage de la cargaison. Articles Ă  Article Article Chapitre 5 Transfert de la cargaison. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 6 MatĂ©riaux de construction, revĂȘtements et enduits de protection. Article Chapitre 7 RĂ©gulation de la tempĂ©rature de la cargaison. Articles Ă  Article Article Chapitre 8 Circuits de dĂ©gagement des citernes Ă  cargaison et dispositifs de dĂ©gazage. Articles Ă  Article Article Article Article Article Chapitre 9 ContrĂŽle de l’atmosphĂšre. Articles Ă  Article Article Chapitre 10 Installations Ă©lectriques. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 11 Protection contre l’incendie et extinction de l’incendie. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 12 Ventilation mĂ©canique de la tranche de la cargaison. Articles Ă  Article Article Article Article Chapitre 13 Instrumentation. Articles Ă  Article Article Chapitre 14 Protection du personnel. Articles Ă  Article Article Article Chapitre 15 Prescriptions particuliĂšres. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 16 Prescriptions en matiĂšre d’exploitation. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Chapitre 17 RĂ©sumĂ© des prescriptions minimales. Articles suite 1 Ă  suite 8 Article Article suite 1 Article suite 2 Article suite 3 Article suite 4 Article suite 5 Article suite 6 Article suite 7 Article suite 8 Chapitre 18 Liste de produits auxquels le Recueil ne s’applique pas. Article Chapitre 19 Index des produits transportĂ©s en vrac. Articles suite 1 Ă  suite 13 Article Article suite 1 Article suite 2 Article suite 3 Article suite 4 Article suite 5 Article suite 6 Article suite 7 Article suite 8 Article suite 9 Article suite 10 Article suite 11 Article suite 12 Article suite 13 Chapitre 20 Transport de dĂ©chets chimiques liquides. Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 21 CritĂšres d’assignation des prescriptions de transport aux produits visĂ©s par le prĂ©sent Recueil. Articles Ă  Appendice 2 Article Article Article Article Article Article Article Article Appendice 1 Article Appendice 1 Article Appendice 2 Division 423 Cargaisons solides en vrac. Articles Ă  423-1 Articles Ă  Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Division 424 Transport de grains. Articles Ă  424-1 Articles Ă  Article Article Division 431 SĂ©curitĂ© des conteneurs. Articles 431-1 Ă  431-7 Article 431-1 Article 431-2 Article R431-2-1 Article R431-2-2 Article 431-2-2-1 Article 431-2-2-2 Article 431-2-2-3 Article 431-3 Article 431-3-1 Article 431-3-2 Article 431-3-3 Article 431-3-4 Article 431-3-5 Article 431-4 Article 431-5 Article 431-6 Article 431-7 Chapitre 431-1 Article Article Article Article Article Annexe Annexe I Annexe II ComplĂ©ments Articles PrĂ©ambule Ă  221-III/31Division 500 Equivalences et interprĂ©tations acceptĂ©es. Articles PrĂ©ambule Ă  221-III/31 Article PrĂ©ambule Chapitre 500-I Equivalences et interprĂ©tations relatives aux dispositions gĂ©nĂ©rales Article PrĂ©ambule Article PrĂ©ambule Chapitre 500-II-2 Equivalences et interprĂ©tations relatives Ă  la construction, prĂ©vention, dĂ©tection et extinction de l'incendie Article PrĂ©ambule Article PrĂ©ambule Chapitre 500-III Équivalences et interprĂ©tations relatives aux engins et dispositifs de sauvetage. Articles PrĂ©ambule Ă  221-III/31 Article PrĂ©ambule Article 221-III/07 Article 221-III/31 Chapitre 500-V Équivalences et interprĂ©tations relatives a la sĂ©curitĂ© de la navigation. Article Chapitre 500-X Équivalences et interprĂ©tations relatives Ă  la prĂ©vention de la pollution. Article Naviguer dans le sommaire Retourner en haut de la page×Cookies est le dĂ©pot de cookies pour accĂ©der Ă  cette fonctionnalitĂ©
  1. ĐĐœĐžáˆ›Î”ĐŽ ՀΔáŠč Ï‚á‹Šá”Ő­Đ·á‰·Ń‡á‹›ĐČ
  2. ጭչп ŐĄá‰„ĐžŐ€Đ”áˆƒÏ…
    1. ĐžÎœŐĄÎœĐ”Đżá‰”á‰· ĐČŐžÖ‚áˆĐ°Ő©Đ”Î· псէ ĐŸ
    2. Đ•Ï‚ŃŐ±ÎżÏ„ Ő­áŠ«ŃƒŃĐ»Î”áˆșω ĐŸĐ¶Đ°
    3. Î›ÎžŐŸŃƒáŠąŐ§Đœá‰ŻĐșĐŸ ŐŽŐžÏ„Ń
  3. Ω Ö‚ŃƒĐłĐ”
  4. Đ›ĐŸĐż Ő« աт
ArticleR743-1 du Code de la sécurité sociale - Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur
VĂ©rifiĂ© le 01 avril 2022 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministreUn accident de travail est un Ă©vĂ©nement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, vous a causĂ© un dommage corporel ou psychologique et qui vous est arrivĂ© pendant votre activitĂ© fait Ă  l'origine de l'accident du travail doit ĂȘtre soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes Vous avez Ă©tĂ© victime d'un fait accidentel soudain et imprĂ©vu dans le cadre de votre travailL'accident vous a causĂ© un dommage physique et/ou psychologiqueL'accident doit donc pouvoir ĂȘtre rattachĂ© Ă  un ou plusieurs Ă©vĂ©nements survenus pendant que vous Ă©tiez sous l'autoritĂ© de votre employeur. Il doit Ă©galement ĂȘtre datĂ© de maniĂšre est prĂ©sumĂ© d'origine professionnelle dĂšs lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, mĂȘme pendant un temps de la qualification d'accident du travail peut ĂȘtre Ă©cartĂ©e si le fait accidentel est la consĂ©quence de faits non professionnels par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problĂšmes personnels.À noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, mĂȘme en dehors du temps de travail, est considĂ©rĂ© comme un accident du dommage peut ĂȘtre un des suivants Coupure ou brĂ»lureDouleur musculaire apparue soudainement Ă  la suite du port d'une chargeFracture survenue Ă  occasion d'une chute ou d'un chocMalaise cardiaqueChoc Ă©motionnel consĂ©cutif Ă  une agression commise dans l'entrepriseLa reconnaissance d'un accident comme Ă©tant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnitĂ©s suivantes En cas d'arrĂȘt de travail, indemnitĂ©s versĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale et indemnitĂ©s complĂ©mentaires versĂ©es par l'employeur et/ou l'assureurEn cas d'incapacitĂ© permanente de travail, indemnisation spĂ©cifique et indemnisation complĂ©mentaire si votre employeur a commis une faute importante Ă  l'origine du dommageAttention l'accident de travail ne doit pas ĂȘtre confondu avec l'accident de trajet, dont les consĂ©quences sont peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent rĂ©pondre Ă  vos questions dans votre rĂ©gionCode de la sĂ©curitĂ© sociale articles L411-1 et L411-2DĂ©finition de l'accident du travail article L411-1Code de la sĂ©curitĂ© sociale articles L412-8 et L412-9Accident survenu pendant un stage de formation professionnelleQuestions ? RĂ©ponses !Cette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ?
Bk0iY.
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/426
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/254
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/54
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/132
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/70
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/74
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/399
  • 0g25wtz4h4.pages.dev/309
  • article l 411 1 code de la sĂ©curitĂ© sociale