Deplus, il convient de rappeler que l’article L. 137-2 du code de la consommation [devenu L. 218-2 du code de la consommation], qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de
Sûretés La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution. Une banque a consenti, le 22 novembre 2007, par acte sous seing privé, un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Les emprunteurs et la caution ont été assignés par la créancière au titre des sommes restant dues au titre du prêt. La cour d’appel de Lyon a débouté la a constaté l’acquisition du délai biennal de prescription de l’action en paiement, formée par la banque contre les emprunteurs, ainsi que le fait que la caution s’en prévalait pour s’opposer à la demande formée contre elle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 pourvoi n° rejette le pourvoi de la ...L'article complet est réservé aux abonnés
Cas2 : En matière de gaz ou d’électricité, la prescription est de 5 ans si l’action en paiement est dirigée contre un professionnel (article L. 110-4 du code de commerce). En revanche, si elle vise un consommateur, elle se prescrit par 2 ans (article L. 218-2 du code de la consommation).. Le délai de prescription commence à courir le jour où celui qui l’exerce a
L’emprunteur qui contracte un prêt destiné à financer l’achat de parts sociales n’a pas nécessairement la qualité de professionnel et peut selon les circonstances conserver celle de consommateur. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-19043 Un emprunteur souscrit un prêt notarié auprès d’une banque. Poursuivi judiciairement par le prêteur, il invoque la prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation C. consom., art. L. 137-2 anc.. Les juges du fond[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
LaPremière chambre civile de la Cour de cassation est toutefois venue préciser les contours de cette application par arrêt du 20 mai 2020 (Cass. Civ. 1 20 mai 2020, n° 19-10.770) : « Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu Sontexclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, Sila prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N
Lesdispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; 4° Aux
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